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Le régime flexible d’heures supplémentaires de l’AR 213 de la commission paritaire de la construction qui peut être utilisé durant la période estivale ou les périodes d’activité intense sera étendu à partir du 20 janvier 2022. Cette extension avait déjà été annoncée dans l’accord sectoriel de 2019-2020 et vient maintenant d’être confirmée par la Loi.
Nous vous l’annoncions déjà il y a quelques mois : la période d’application des zones d’aide existantes allait être prolongée en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, compte tenu de la répartition des compétences en la matière, les régions ont d’abord dû demander une prolongation effective. C’est maintenant chose faite. Récemment deux arrêtés royaux ont été émis rendant ces prolongations définitives.
La crise du coronavirus a poussé de nombreuses entreprises à reporter leurs investissements. Afin de donner à ces entreprises la possibilité de bénéficier de la réduction des charges pour les employeurs pour la création d’emplois supplémentaires dans les zones d’aide, la reconnaissance des zones d’aide actuelles est prolongée de 18 mois.
Le gouvernement fédéral a récemment remanié l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier si vous accueillez des membres de votre famille (proche) chez vous. Ce changement entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2022. On ignore encore toutefois comment cette réforme se reflétera dans les règles du calcul du précompte professionnel tout au long de l’année.
Le 1er mai 2020, le nouveau règlement s’applique à tous les indépendants. Si vous êtes actif professionnellement depuis plus de 10 ans dans différents États membres de l’Union européenne, revoyez votre assujettissement!
L’utilisation d’un régime de RCC dépend d’un cadre juridique. Le 23er avril, les partenaires sociaux ont atteint un accord au sein du Conseil National du Travail au sujet de la prolongation et du durcissement des divers régimes de RCC.
Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe et la nuit peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que l’employeur retient sur les rémunérations de ces travailleurs. Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été adaptée de sorte à y inclure le travail en équipe sur chantier (travaux immobiliers). Cet élargissement du champ d’application existe donc officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait, jusqu’à présent, pas encore être appliqué en raison d’imprécisions et de problèmes dans la législation. Une nouvelle proposition de loi apporte désormais les clarifications nécessaires.
Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.