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Actualités juridiques
07 mai 2018
Introduction de l’indemnité de mobilité : le cadre législatif définitif

La « loi concernant l’instauration d’une indemnité de mobilité » a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge.

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Actualités juridiques
13 avril 2018
Provisions pour le pécule de vacances

L’administration fiscale a confirmé les pourcentages dévoilés récemment pour la mise en place de provisions pour le pécule de vacances.

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Actualités juridiques
19 janvier 2018
Accord d’été - introduction de la prime bénéficiaire et adaptation de la CCT 90

L’Accord d’été a rendu l’octroi d’une prime bénéficiaire possible, il s’agit d’un nouveau type de bonus que l’ONSS et le fisc traitent de façon avantageuse tant pour l’employeur que le travailleur.

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Actualités juridiques
31 octobre 2017
Salaire des jours fériés

Votre travailleur (à temps plein) a droit à dix jours fériés par an. Lors de ceux-ci, vous ne pouvez pas l’occuper, mais il perçoit tout de même un salaire. Qu’en est-il lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos ou un jour où le contrat de travail est suspendu pour vacances, maladie ou un autre motif

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Actualités juridiques
13 septembre 2017
Tax shift : que vous réserve 2018 ?

Entre-temps, le tax shift a été lancé il y a plus d’un an. Nous reprenons ici les mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

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Actualités juridiques
03 juillet 2017
Le "Budget Mobilité" : enfin le bout du tunnel ?

Enfin une nouvelle de taille, ce vendredi après-midi : le gouvernement fédéral a tranché. L'objectif de la nouvelle réglementation sur budget mobilité est d'inciter les employeurs et les travailleurs à échanger leur voiture de société pour un salaire plus élevé.

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Actualités juridiques
07 juin 2017
Primes sectorielles en juin

Dans le cadre de l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs, de nombreux secteurs ont conclu des CCT dans lesquelles ils imposent à l’employeur de payer une prime annuelle. Si vous êtes actif/ve dans ce secteur, vous devez respecter cette CCT et donc payer la prime au moment mentionné dans celle-ci. Toutefois, il est souvent possible de transformer une telle prime en un autre avantage équivalent.

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Actualités juridiques
31 mai 2017
Le 1er juin et le 1er juillet 2017 : indexation des salaires dans la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (CP 337)

À la fin de l'an dernier, un mécanisme d'index a été élaboré pour les organisations et les institutions qui ne relèvent pas d'une commission paritaire spécifique du non marchand, la CP 337. Le mécanisme d'indexation implique que les salaires suivent d'une manière déterminée l'augmentation et la diminution du coût de la vie. Votre secteur a décidé d'indexer les salaires de 2% chaque fois que l'évolution des prix des produits et des services atteint une certaine valeur, nommée 'indice pivot'. Le premier indice-pivot fixé par cette convention sectorielle est atteint ce mois (de mai).

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Actualités juridiques
28 février 2017
L’AIP et la norme salariale

Récemment, les médias ont beaucoup parlé de l’AIP et de la norme salariale. Cependant, que signifient précisément ces concepts et ont-ils des conséquences pour vous, d'un point de vue personnel ou en tant qu’employeur ? Acerta vous l’explique de manière claire et esquisse les conséquences concrètes à l’aide d’une série de communiqués de presse. Tenez donc à l'œil notre site Internet.