Récapitulatif
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Actuellement, la désignation d’une personne de confiance est recommandée, mais pas obligatoire. Il n’est question d’obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en font la demande. Des changements sont annoncés en la matière. Un projet de loi a été introduit à la chambre, rendant la désignation d’une personne de confiance obligatoire sous certaines conditions. Nous expliquons les changements qui se préparent. Attention, ce projet n’est pas encore définitif. Dès que ce sera le cas, nous vous en informerons !
En ce moment, nous traversons une nouvelle vague de chaleur. Qui dit augmentation des températures, dit risques potentiels pour la santé sur le lieu de travail. La législation belge prévoit des mesures de protection à ce sujet. Nous vous donnons un aperçu des règles en vigueur.
Comme déjà annoncé fin de l’année dernière, un employeur qui, à compter du 1er avril 2023, embauche ou fait reprendre le travail à une personne reconnue en invalidité dans le cadre d’une reprise progressive du travail autorisée par la mutuelle peut toucher une prime de reprise du travail de 1000 euros dans certains cas. La prime de reprise du travail est versée par la mutuelle du travailleur invalide.
En cas d’incapacité de travail pendant les vacances, le travailleur a le droit à partir de 2024 de convertir en incapacité de travail la partie de chevauchement. Pour ce faire, le travailleur doit transmettre un certificat médical valide et son lieu de résidence temporaire. Le règlement de travail doit être complété de ces obligations.
Une loi apportant certaines modifications aux lois fédérales antidiscrimination et à la loi sur le bien-être est entrée en vigueur le 1er juin 2023 afin, notamment, d’étendre la protection contre les représailles pour les travailleurs qui signalent des cas de violence (discriminatoire) ou de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Ces changements permettent aux employeurs de se baser sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice de l’UE (par exemple, l’affaire Hakelbracht) et sur la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.
Le secteur de la distribution de colis se développe à la vitesse de l’éclair. Outre les opportunités qu’elle offre, cette croissance s’accompagne également d’un certain nombre de défis. Le 11 juillet 2023, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique. Voici un récapitulatif des grandes lignes de ce projet de loi.
Que devez-vous encore faire avant le 30 juin?
Cela signifie, entre autres, que ces employeurs doivent également s’affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail. En outre, le code du bien-être au travail comprend également des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la situation particulière des travailleurs domestiques et du personnel de maison.
À partir du 25 mai 2023, les liens familiaux avec un enfant placé dans le cadre du placement familial de longue durée sont assimilés aux liens familiaux avec le (propre) enfant pour tous les événements donnant lieu au petit chômage. Ainsi, l’enfant placé est assimilé à l’enfant, la mère d’accueil à la mère, le père d’accueil au père, etc.