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Actualités juridiques
18 novembre 2022
Droit à la dispense d’un certificat médical pour le 1er jour de maladie, 3 fois par an

Mise à jour – La loi prévoyant une exemption, trois fois par an, du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022. Nous vous expliquons brièvement la nouvelle réglementation ci-dessous. Cette loi entre en vigueur le 28 novembre 2022.

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Actualités juridiques
14 novembre 2022
Crise énergétique : plan de remboursement à l'ONSS

Si vous avez du mal à payer vos cotisations sociales parce que vous avez des frais supplémentaires en raison de la crise énergétique, vous pouvez demander à l'ONSS un plan d'échelonnement pour certains trimestres.

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Actualités juridiques
29 juillet 2022
Nouvelles obligations d’information en cas de détachement de chauffeurs professionnels à l’étranger depuis la Belgique

Vous occupez des travailleurs à l’étranger ? Vous devez alors tenir compte d’obligations et de formalités spécifiques. C’est également le cas si vous êtes actif dans le secteur du transport routier international. Ce secteur est soumis à diverses règles particulières. Ainsi, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 11 juillet 2022, introduit de nouvelles obligations d’information pour les employeurs et les utilisateurs belges lorsqu’ils envoient des chauffeurs à l’étranger.

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Actualités juridiques
26 juillet 2022
Sanction pour les utilisateurs ayant trop souvent recours à des travailleurs intérimaires dans le cadre de contrats journaliers successifs

Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont émis un avis unanime visant à limiter la pratique des contrats journaliers successifs. Une sanction est prévue pour les utilisateurs qui y ont recours trop souvent et sans raison valable.

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Actualités juridiques
18 juillet 2022
Un travailleur peut-il exécuter son travail depuis son lieu de villégiature ?

Aujourd’hui, il est difficile d’imaginer se passer du télétravail. Les adeptes du travail à domicile finiront tôt ou tard par s’interroger sur la possibilité de télétravailler d’un autre endroit que de leur domicile. Les travailleurs sont par exemple de plus en plus nombreux à travailler pendant leur séjour à la mer ou dans les Ardennes. Un changement de décor est motivant et, après les heures de travail, votre travailleur peut se détendre en compagnie de sa famille ou de ses amis.

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Actualités juridiques
29 juin 2022
Les congés du bâtiment commencent ! Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?

Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?

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Actualités juridiques
15 juin 2022
Pouvez-vous reporter des vacances ?

Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.

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Actualités juridiques
11 mai 2022
Ce que vous devez savoir sur le régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Depuis le milieu des années 1980, la Belgique dispose d’un régime d’imposition avantageux pour attirer les « cerveaux étrangers », à savoir les cadres étrangers. Même si ce régime a connu un certain succès, la publication d’un nouveau système d’imposition fin 2021 est devenue le chant du cygne des cadres étrangers. À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI) s’appliquera, moyennant certaines conditions. Dans le cadre de ce régime, vous pouvez accorder à vos travailleurs une indemnité forfaitaire nette à concurrence de maximum 30 % de leur salaire brut.

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Actualités juridiques
30 mars 2022
Plan d'action national pour le bien-être

Le 24 mars 2022, le ministre du Travail a lancé un plan d'action national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.