Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
07 décembre 2018
Demandes de dispense des cotisations sociales : nouvelle réglementation à partir de 2019.

Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.

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Actualités juridiques
05 novembre 2018
Travailler 39 dimanches dans les commerces de détail et les salons de coiffure

Dans les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans une station balnéaire ou climatique, ou dans un centre touristique, les travailleurs peuvent travailler jusqu’à 39 dimanches par année calendrier.

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Actualités juridiques
02 novembre 2018
La nouvelle clause d’écolage : de nouvelles garanties offertes aux employeurs qui forment aux métiers en pénurie.

« La condition liée au salaire minimum pour l’application de la clause d’écolage tombe pour les formations à des métiers en pénurie. »

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Actualités juridiques
18 octobre 2018
Un travailleur peut-il revenir plus tôt de son congé de maladie ?

Faites-vous partie de ces employeurs modèles où l’ambiance de travail est telle que vos travailleurs reviennent avant même la fin de leur certificat médical ? Ceci pourrait vous intéresser.

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Actualités juridiques
03 octobre 2018
Un congé politique si votre travailleur est élu?

Le dimanche 14 octobre 2018, les élections locales auront lieu. Si votre travailleur est élu et obtient un mandat, il aura, dans certains cas, droit à un congé politique (payé)

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Actualités juridiques
03 octobre 2018
Congé-éducation payé : règles de planification

Une nouvelle année scolaire ou académique marque le début d'une nouvelle possibilité pour les travailleur de débuter une formation reconnue dans le cadre du congé-éducation payé.

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Actualités juridiques
27 septembre 2018
Encore plus d’options possibles pour les congés thématiques

La répartition des congés thématiques encore plus souple à l’avenir.

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Actualités juridiques
26 septembre 2018
Chronique d’une rupture de courant annoncée

Le gouvernement a, depuis la première pénurie énergétique pendant l'hiver 2014-2015, posé les lignes directrices des mesures pouvant être prises en cas de pénurie d'électricité.

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12 juillet 2018
Sociétés: registre UBO et registre associés actifs

Deux nouvelles obligations administratives entreront bientôt en vigueur pour les sociétés. À partir du 1er juillet 2018, elles doivent compléter et tenir à jour le registre UBO. En outre, à partir du 1er janvier 2019 (sous réserve), il en sera de même pour le registre des associés actifs. De quoi s’agit-il ?