Récapitulatif
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Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?
Un candidat qui a été inscrit au moins 24 mois auprès du VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé se présente auprès de votre entreprise ? Vous hésitez à l’engager ? Sachez qu'il est possible que vous ayez encore droit à une prime à l’embauche pour ce faire.
Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.
La dernière phase du tax shift entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le tax shift comprend aussi un certain nombre de mesures fiscales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans hausse des coûts pour les employeurs de ce fait.
Le statut unique pour les ouvriers et les employés a été introduit le 1er janvier 2014. Celui-ci impliquait (notamment) des adaptations des délais de préavis applicables.
« La condition liée au salaire minimum pour l’application de la clause d’écolage tombe pour les formations à des métiers en pénurie. »
Une nouvelle année scolaire ou académique marque le début d'une nouvelle possibilité pour les travailleur de débuter une formation reconnue dans le cadre du congé-éducation payé.
La répartition des congés thématiques encore plus souple à l’avenir.
Deux nouvelles obligations administratives entreront bientôt en vigueur pour les sociétés. À partir du 1er juillet 2018, elles doivent compléter et tenir à jour le registre UBO. En outre, à partir du 1er janvier 2019 (sous réserve), il en sera de même pour le registre des associés actifs. De quoi s’agit-il ?