Récapitulatif
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Mise à jour 4 avril 2025 : La date limite pour la demande par l'employeur est prolongée du 14 février 2025 au 16 mai 2025. Lorsqu’ils sont victimes de certaines calamités naturelles, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des charges. Les arrêtés royaux nécessaires à l’application de cette dispense pour les inondations qui ont frappé la Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 viennent d’être publiés. Les employeurs ont jusqu’au 16 mai 2025 pour introduire leur demande au moyen d’un formulaire type, qui n’est pas encore disponible. Une fois approuvée par le SPF Finances, la dispense peut enfin être appliquée.
Lorsque vous engagez un travailleur invalide ou lui permettez de reprendre le travail à partir du 1er avril 2025, vous ne pourrez plus, en tant qu'employeur, demander une prime de reprise du travail. Qu'est-ce qu'une prime de reprise du travail ? Et qu'en est-il des demandes pour les travailleurs qui ont commencé à travailler avant le 1er avril 2025 ? Vous trouverez toutes les informations ci-dessous. Mise à jour 25 juillet 2025 : lors du Conseil des ministres du 18 juillet 2025, il a été décidé de prolonger cette mesure et de lui donner un caractère structurel. Un projet d'arrêté royal est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs, dès que nous aurons plus d'informations.
L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2025 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.
La loi sur les contrats de travail contient depuis longtemps un article 39ter qui offre un soutien supplémentaire aux travailleurs ayant droit à un long préavis dans leur recherche d'un nouvel emploi sous la forme de "mesures pour améliorer l'employabilité". Dans les versions précédentes, ce droit n'a cependant jamais été mis en pratique. Le 15 mai 2024, une version révisée a été adoptée à la Chambre. Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Nous avons déjà écrit un article à ce sujet l'année dernière. Nous reprenons ici brièvement le contenu de cette partie du droit du licenciement.
Les cheminots ont annoncé quatre jours de grève au mois d’avril : les mardi 8, 15, 22 et 29 avril. L’offre de trains sera réduite ces jours-là. Ce mouvement peut affecter les travailleurs qui se rendent au travail en train.
Depuis avril 2024, en tant qu'employeur, vous êtes obligé de verser une contribution de 1.800 euros au Fonds « Retour au Travail » lorsque vous invoquez la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail de votre travailleur. À partir du 1er avril 2025, davantage de travailleurs pourront prétendre à une intervention de ce fonds.
Le remboursement des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable (supplémentaire), à certaines conditions. Pour aider les employeurs à calculer le « coût réel » d’une recharge, une circulaire a été publiée qui fixe le calcul du coût maximal par kilowattheure (kWh) par région sur une base forfaitaire. Ce prix par kilowattheure est adapté chaque trimestre en fonction de l’évolution des tarifs de la CREG. Les montants maximums pour le deuxième trimestre 2025 peuvent maintenant être calculés.
En raison d’une grève des cheminots, l’offre de trains sera réduite du dimanche 23 mars à partir de 22 h au dimanche 30 mars (dernier train). Ce mouvement peut affecter les travailleurs qui se rendent au travail en train. De plus, une grève nationale se tiendra le 31 mars 2025. Cette action peut également avoir un impact sur la disponibilité de travailleurs.
La Cour européenne de justice s’est à nouveau prononcée sur l’obligation des employeurs d’enregistrer les prestations de leurs travailleurs. C’est donc le moment idéal pour nous pencher à nouveau sur ce sujet. Voici un récapitulatif des règles actuellement en vigueur et de ce qu’elles impliquent pour le secteur public.