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Acerta
Actualités juridiques
07 juillet 2022
Remboursement des frais : des informations plus détaillées sur la fiche fiscale

À partir de cette année de revenus, la fiche fiscale destinée aux travailleurs mentionnera davantage d’informations sur les frais que l’employeur rembourse à ses travailleurs. Ces changements s’appliquent également aux dirigeants d’entreprise.

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Actualités juridiques
01 juillet 2022
Règlement du pécule de vacances de départ

Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.

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Actualités juridiques
27 juin 2022
Application rétroactive de la dispense de versement du précompte professionnel : à partir du 1er juillet 2022, le délai applicable sera réduit.

Pour appliquer rétroactivement une dispense partielle de versement du précompte professionnel et, par conséquent, récupérer le précompte professionnel déjà payé auprès du SPF Finances, l’employeur devra tenir compte d’un délai de prescription de trois ans à partir du 1er juillet 2022. Le délai de prescription ne change pas pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison.

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Actualités juridiques
17 juin 2022
Attention aux augmentations salariales après le versement du double pécule de vacances

Sur l'augmentation de salaire, un double pécule de vacances doit également être versé.

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Whitepaper
16 juin 2022
En route vers une rémunération flexible

Cette brochure vous explique comment réaliser un package salarial personnalisé (ou encore plan cafétéria) pour vos travailleurs.

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Actualités juridiques
15 juin 2022
Pouvez-vous reporter des vacances ?

Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.

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Blog
31 mai 2022
Rémunération : il n’y a pas que l’argent qui compte

Comment rémunérer et récompenser vos collaborateurs exactement ? Selon une étude récente de l’université de Gand, la possibilité de télétravailler réduit l’envie de demander une augmentation de salaire. Et selon une enquête réalisée par Acerta auprès de plus de 2000 travailleurs, la rémunération ne doit pas être uniquement composée d’argent.

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Actualités juridiques
11 mai 2022
Ce que vous devez savoir sur le régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Depuis le milieu des années 1980, la Belgique dispose d’un régime d’imposition avantageux pour attirer les « cerveaux étrangers », à savoir les cadres étrangers. Même si ce régime a connu un certain succès, la publication d’un nouveau système d’imposition fin 2021 est devenue le chant du cygne des cadres étrangers. À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI) s’appliquera, moyennant certaines conditions. Dans le cadre de ce régime, vous pouvez accorder à vos travailleurs une indemnité forfaitaire nette à concurrence de maximum 30 % de leur salaire brut.

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Blog
27 avril 2022
Une rémunération avantageuse sur le plan fiscal ? Agissez à temps

Vous souhaitez octroyer une rémunération supplémentaire à vos collaborateurs ? Alors le bonus salarial de la CCT 90 est une manière fiscalement intéressante de le faire.