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Quelles modifications socio-juridiques sont prévues en novembre 2022 ? Et qu’impliquent-elles concrètement pour les employeurs et les entreprises ? Lisez la réponse ici.
Pour transposer deux directives européennes, deux conventions collectives de travail ont été conclues au Conseil national du travail, et deux nouvelles lois ainsi qu’un arrêté royal ont été adoptés qui entreront en vigueur le 10 novembre 2022. Lisez ici l'impact qu'ils ont sur vous et vos travailleurs.
Les travailleurs sont de plus en plus accessibles par voie numérique, ce qui rend (plus) difficile le fait de se détacher du travail. Le droit à la déconnexion a donc été repris dans le deal pour l’emploi. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Qu’est-ce que cela implique ?
La hausse des prix de l’énergie a de lourdes conséquences pour bon nombre d’indépendants. C’est pourquoi le gouvernement a élaboré un ensemble de mesures d’aide. Vos clients rencontrent des difficultés ? Conseillez-les sur les mesures.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen visant à protéger les données personnelles porte sur la collecte, l’utilisation et la sécurisation des données personnelles. Le RGPD a des implications, limitées ou étendues, pour votre entreprise. Il vaut mieux être en ordre car à défaut, vous risquez des amendes jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel.
Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.
Le 10 novembre 2022, la loi sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient deux mesures dont vous devrez tenir compte lorsque vous rompez le contrat de travail d’un collaborateur.
Les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire pour employés ont droit à des écochèques chaque année. Un employé qui travaillait à temps plein durant l’année de référence peut de ce fait prétendre à 250 euros d’écochèques. Ceux-ci lui sont payés en juin.
Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois suite à un investissement dans l’une des zones d’aide délimitées. Toutefois, en raison de l’expiration de la carte des aides régionales, les grandes entreprises ne peuvent plus y prétendre depuis le 1er janvier. Cela ne posait aucun problème aux PME. Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent de nouveau introduire une demande elles aussi.