Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Modèle de certificat médical

Un travailleur qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant ses vacances, cela peut arriver. Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels il se trouve en incapacité de travail peuvent être convertis en jours de maladie. Le travailleur qui souhaite exercer ce droit a l’obligation d’en informer immédiatement son employeur et de lui fournir un certificat médical.

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Indemnités pour voyages professionnels nationaux : adaptation des forfaits fiscaux

En octobre 2023, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir de décembre 2023. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités octroyées aux fonctionnaires fédéraux. Dès le mois de janvier 2024, ces indemnités journalières seront toutefois remplacées par des chèques-repas pour les fonctionnaires fédéraux. Le SPF Finances a récemment confirmé que cela n’entraînerait aucun changement pour les employeurs issus du secteur privé.

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Loi-programme 2023 – Extension et réforme des flexi-jobs

Mise à jour – Depuis le 1er janvier 2024, les flexi-jobs sont étendus et réformés. Cette mesure figure dans une loi-programme qui a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023. Dans un article précédent, nous avons abordé les mesures de la loi-programme relatives à la fiscalité salariale. Le présent article récapitule les mesures de la loi-programme 2023 traitant des flexi-jobs.

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Conservation de numéro de GSM : un nouveau droit pour le travailleur après la fin du contrat de travail.

À partir du 1er janvier 2024, un nouveau droit est ajouté à la loi relative aux contrats de travail. A la fin du contrat de travail, les travailleurs seront désormais autorisés, sous certaines conditions, à conserver le numéro de GSM financé par l’employeur au cours de l’occupation.

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Indexation annuelle des montants (para)fiscaux

Qui dit début d’année, dit également indexation annuelle des plafonds (para)fiscaux.

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À partir du 1er janvier 2024, nouveaux seuils salariaux pour le permis unique (single permit) pour travailleurs hautement qualifiés

Les salaires bruts annuels sont adaptés chaque année pour les travailleurs étrangers qui travaillent en Belgique avec un permis unique pour travailleurs hautement qualifiés. Les montants diffèrent selon les régions. À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles limites minimales s’appliquent.

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Jours fériés et jours de vacances pendant les vacances de Noël 2023 – 2024 !

Le mois de décembre est traditionnellement marqué par un certain nombre de jours fériés et souvent aussi de jours fériés de remplacement. Mais qu’en est-il si votre travailleur est malade en même temps qu’un jour férié (de remplacement) ?

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Bonus salarial CCT 90 : les montants exonérés pour 2024

Le bonus salarial, un système des « avantages non récurrents liés aux résultats », permet d'octroyer aux travailleurs un bonus soumis à un régime avantageux tant sur le plan social que fiscal. À cet égard, la mise en œuvre d'un plan bonus dans l'entreprise est requise, selon la procédure décrite dans la CCT n° 90 du Conseil National du Travail. Dans ce plan bonus, des buts collectifs et objectifs sont fixés, dont l’atteinte est encore incertaine.

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Une indemnité de télétravail plus élevée à partir du 1er décembre 2023

L’indemnité de télétravail exonérée de cotisations ONSS et d’impôts est de 151,70 euros depuis le 1ier décembre.

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