Conseils juridiques

A partir du 1er juillet 2025, une nouvelle réduction groupe-cible entrera en vigueur pour les employeurs de notre pays. « L' exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial » diminue les cotisations patronales pour les travailleurs ayant un salaire élevé. La réduction s’applique à la partie du salaire dépassant 85.000 euros par trimestre. Le parlement a approuvé la loi-programme à ce sujet le 17 juillet 2025, et elle a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. Mise à jour du 10 octobre 2025 L'arrêté royal du 6 octobre 2025 fixant le plafond salarial à 85 000 euros par trimestre a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2025. Mise à jour du 15 décembre 2025 Dans l'accord budgétaire, le gouvernement annonce que cette exonération des cotisations patronales pour les hauts salaires ne sera plus possible à partir du 1er avril 2026 pour les coureurs cyclistes et les sportifs rémunérés. Ceux-ci ont déjà droit à une réduction spécifique pour les sportifs rémunérés, et le gouvernement souhaite exclure tout double avantage. Il ne s'agit pas encore d'une législation définitive à l'heure actuelle.

Avec des étés de plus en plus chauds, nous avons tendance à nous habiller plus légèrement. Vos collaborateurs vont eux aussi avoir envie d’enfiler un short, des sandales ou un haut léger. Mais sont-ils autorisés à le faire sur leur lieu de travail ?

La saison des festivals bat son plein. Vos travailleurs sont peut-être nombreux à profiter de la musique et de l’ambiance des grands événements, tels que Tomorrowland. Mais que faire si cette effervescence a des conséquences sur le travail ? Comment gérer des travailleurs fatigués, en état d’ébriété ou absents après un festival ?

Comme annoncé dans notre dernier article, l'obligation d'enregistrer les formations dans le Federal Learning Account (FLA) est à nouveau reportée au 1er janvier 2026. Ce report donne au gouvernement le temps de développer un système alternatif moins lourd administrativement. Update 2 septembre 2025 : La loi du 28 juillet 2025 en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account a été publiée le 29 août dernier au Moniteur Belge. Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs auront le choix entre tenir un compte individuel de formation ou l’utilisation de la plateforme sur mycareer.be pour l’enregistrement des heures de formations de leurs travailleurs.

Le gouvernement de l'Arizona souhaite modifier rétroactivement les paramètres de la réduction structurelle à partir du 1er avril 2025. À partir du 1er juillet 2025, les seuils de bas et très bas salaires seront à nouveau modifiés. L’ONSS a publié les nouvelles formules dans les instructions intermédiaires.

Les employeurs du secteur des soins peuvent encore engager des pensionnés jusqu'au 31 décembre 2025 via un statut (para)fiscal avantageux. Une proposition de loi approuvée en séance plénière permet la prolongation pour six mois supplémentaires.

En avril 2025, le gouvernement fédéral a conclu l'accord de Pâques. Ces mesures ont été incluses dans une loi-programme qui est publiée le 29 juillet 2025. Découvrez les principales mesures maintenant dans ce blog.

Le secteur des soins et du bien‑être est sous pression en raison de défis RH tels que la pénurie de main‑d’œuvre, le vieillissement et un taux d’absentéisme élevé, ce qui met la mobilisation du personnel à rude épreuve. La diversité et la numérisation offrent des opportunités, mais exigent des investissements ciblés et un accompagnement des collaborateurs. Ce guide rapide fournit aux petites et moyennes organisations des outils pratiques et des conseils pour développer une politique RH solide et tournée vers l’avenir.

Les administrations locales se disent inquiètes à propos du coût des pensions de leurs anciens membres du personnel statutaire. Cette inquiétude ne date d’ailleurs pas d’hier. En effet, ce sont en grande partie aux administrations de supporter le poids de cette facture. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement De Wever avait pourtant promis d’alléger la facture en matière de pensions. Cependant, étant donné queque le gouvernement fédéral manque lui-même de budget, seules les communes de plus de 100 000 habitants pourront bénéficier d’un allègement de leurs cotisations de responsabilisation.