Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
07 novembre 2024
Cotisation CO2 sur les voitures de société : indexation et changements à partir du 1er janvier 2025

Le coefficient d’indexation pour le calcul de la cotisation CO2 (cotisation de solidarité) en 2025 peut être calculé. Outre l’indexation annuelle, le facteur de multiplication et la cotisation CO2 minimale seront plus élevés dès le 1er janvier pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing après le 1er juillet 2023.

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Actualités juridiques
31 octobre 2024
Jours fériés 2025 et les jours de remplacement

En principe, vos travailleurs ne peuvent pas être occupés pendant les jours fériés. Par conséquent, si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d'inactivité dans votre entreprise, vous devez les remplacer par un autre jour de repos. Vos travailleurs conservent ainsi leur droit à dix jours fériés par année civile. Vous devez fixer ces jours de remplacement chaque fois avant le 15 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle les jours fériés tombent. Concrètement, cela signifie que vous devez conclure des accords avant le 15 décembre 2024 pour le remplacement de ces jours fériés en 2025. Nous énumérons pour vous toutes les règles.

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30 octobre 2024
Vers un certificat médical numérique ?

<< Un projet pilote a été lancé pour permettre aux médecins de créer et d’envoyer numériquement les futurs certificats d’incapacité de travail que les travailleurs devront fournir à leur employeur. Lisez cet article pour découvrir dans quels cas les certificats peuvent déjà être délivrés sous forme numérique. >>

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Actualités juridiques
25 octobre 2024
Travailler un jour férié

Quatre jours fériés légaux approchent encore : le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre et enfin le 1er janvier. Pouvez-vous occuper vos travailleurs ces jours-là ? Et à quelles conditions ? À quel salaire votre travailleur a-t-il droit ?

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Actualités juridiques
24 octobre 2024
Le FLA est reporté à avril 2025

Les employeurs devaient en principe remplir la plateforme digitale du FLA ( Federal Learning Account) pour le 30 novembre 2024 au plus tard. Cette obligation est finalement postposée à avril 2025.

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22 octobre 2024
Congé politique si votre travailleur est élu ?

Les élections locales ont eu lieu le dimanche 13 octobre 2024. Si votre travailleur a été élu et entre en fonction, il aura droit à un congé politique (rémunéré) dans certains cas. Il bénéficiera également d’une protection contre le licenciement.

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Actualités juridiques
22 octobre 2024
Grève le 7 novembre !

Les syndicats du secteur à profit social ont déposé un préavis de grève pour le jeudi 7 novembre.

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Actualités juridiques
21 octobre 2024
L'heure d'hiver approche : qu'en est-il du travail de nuit ?

Bientôt, nous reculons l’horloge d’une heure vers l’heure d’hiver. Est-ce qu’une heure de travail de nuit en plus signifie une heure de salaire en plus ?

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Actualités juridiques
10 octobre 2024
Les travailleurs du sexe sous la compétence de la CP 302 à partir du 10 octobre 2024

À partir du 10 octobre 2024, la Commission paritaire de l’industrie hôtelière est également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.