Récapitulatif
Lors des championnats internationaux de football, les paris sur le lieu de travail avec des mises limitées sont monnaie courante. Malgré leur enjeu plutôt symbolique, ces paris sont bel et bien couverts par la loi sur les jeux de hasard. D’un point de vue strictement légal, ils sont soumis à l’obtention d’une licence. La Commission des jeux de hasard (CJH) fait toutefois preuve d’une certaine tolérance administrative. Moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, la Commission ne considère en effet pas les paris à enjeux limités comme une priorité pour son service de contrôle.
Le 30 juin est une date butoir pour de nombreux droits, obligations et mesures.
La saison des festivals a débuté. Il y a probablement des festivaliers parmi vos travailleurs. Mais que se passe-t-il quand ils se présentent au travail avec de petits yeux ou omettent simplement de se présenter ?
Le Code pénal social régit la manière dont les infractions au droit du travail et à la sécurité sociale sont constatées et poursuivies, ainsi que les sanctions pénales ou administratives qui peuvent être imposées. Ce Code est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Lors de sa dernière session plénière avant les élections, la Chambre a approuvé une loi réformant et modernisant le Code pénal social, et ce à plusieurs égards. Ces modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Sous réserve du texte publié, nous vous présentons déjà les principaux changements. Mise à jour 21 juin 2024 : La loi qui modifie le Code pénal social comme décrit ci-dessous, a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Ces modifications aux Code pénal social entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
La période des élections sociales est derrière nous. Vous savez désormais qui, dans votre entreprise, siègera au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail. N'oubliez pas d'ajouter ou d'adapter les noms des membres dans le règlement de travail.
Suite à la réforme du régime fiscal des droits d’auteur, certains concepteurs de logiciels et entreprises IT avaient décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour contester la limitation du champ d’application du régime, qui excluait les programmes informatiques. La Cour constitutionnelle a récemment rendu son arrêt. Elle y confirme que le régime des droits d’auteur, tel qu’il est appliqué depuis la réforme, exclut bel et bien les programmes informatiques et que cette exclusion est justifiée (et ne constitue donc pas une discrimination).
Les travailleurs ne devront bientôt plus rembourser d’allocations lorsqu’ils mettent fin prématurément à leur interruption de carrière. Un certain nombre de conditions s’appliquent encore néanmoins
La FGTB organise une journée d'action le 3 juin contre les règles d'austérité européennes. Cela peut avoir un impact sur votre entreprise.
Un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses a été adopté par la Chambre. Alors que le parlement vivait ses dernières semaines de législature, une série de nouvelles mesures fiscales ont été ajoutées au texte initial du projet par le biais d’amendements. Le contenu de ces mesures couvre une grande variété de sujets.