Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
11 avril 2025
Le gouvernement fédéral cherche de plus en plus à s’imposer comme un employeur moderne

« Un gouvernement qui investit dans ses talents et en attire de nouveaux. » C’est l’un des objectifs énoncés dans la déclaration de politique générale de la ministre de la Fonction publique, Vanessa Matz. L’objectif est de positionner le gouvernement fédéral comme un employeur inclusif, moderne et attractif, répondant aux attentes des travailleurs de toutes les générations.

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08 avril 2025
Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 en Wallonie

Mise à jour 4 avril 2025 : La date limite pour la demande par l'employeur est prolongée du 14 février 2025 au 16 mai 2025. Lorsqu’ils sont victimes de certaines calamités naturelles, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des charges. Les arrêtés royaux nécessaires à l’application de cette dispense pour les inondations qui ont frappé la Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 viennent d’être publiés. Les employeurs ont jusqu’au 16 mai 2025 pour introduire leur demande au moyen d’un formulaire type, qui n’est pas encore disponible. Une fois approuvée par le SPF Finances, la dispense peut enfin être appliquée.

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03 avril 2025
Puis-je encore demander une prime de reprise du travail ?

Lorsque vous engagez un travailleur invalide ou lui permettez de reprendre le travail à partir du 1er avril 2025, vous ne pourrez plus, en tant qu'employeur, demander une prime de reprise du travail. Qu'est-ce qu'une prime de reprise du travail ? Et qu'en est-il des demandes pour les travailleurs qui ont commencé à travailler avant le 1er avril 2025 ? Vous trouverez toutes les informations ci-dessous.

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03 avril 2025
Provisions pécule de vacances – bilans établis au 31 décembre 2024

L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2025 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.

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01 avril 2025
Mesures pour améliorer l'employabilité : version révisée à partir du 1er avril

La loi sur les contrats de travail contient depuis longtemps un article 39ter qui offre un soutien supplémentaire aux travailleurs ayant droit à un long préavis dans leur recherche d'un nouvel emploi sous la forme de "mesures pour améliorer l'employabilité". Dans les versions précédentes, ce droit n'a cependant jamais été mis en pratique. Le 15 mai 2024, une version révisée a été adoptée à la Chambre. Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Nous avons déjà écrit un article à ce sujet l'année dernière. Nous reprenons ici brièvement le contenu de cette partie du droit du licenciement.

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01 avril 2025
Grève des chemins de fer au mois d’avril

Les cheminots ont annoncé quatre jours de grève au mois d’avril : les mardi 8, 15, 22 et 29 avril. L’offre de trains sera réduite ces jours-là. Ce mouvement peut affecter les travailleurs qui se rendent au travail en train.

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31 mars 2025
Le FLA : Aucune obligation prévue avant le 1er septembre 2025

Les employeurs ne devront finalement pas remplir le FLA pour le 1er avril. Mais devront-ils le remplir d’ici le 1er septembre 2025 ?

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31 mars 2025
Fonds Retour au Travail : modification à partir du 1er avril 2025

Depuis avril 2024, en tant qu'employeur, vous êtes obligé de verser une contribution de 1.800 euros au Fonds « Retour au Travail » lorsque vous invoquez la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail de votre travailleur. À partir du 1er avril 2025, davantage de travailleurs pourront prétendre à une intervention de ce fonds.

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26 mars 2025
Indemnité pour la recharge à domicile d’une voiture de société : ajustement des montants

Le remboursement des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable (supplémentaire), à certaines conditions. Pour aider les employeurs à calculer le « coût réel » d’une recharge, une circulaire a été publiée qui fixe le calcul du coût maximal par kilowattheure (kWh) par région sur une base forfaitaire. Ce prix par kilowattheure est adapté chaque trimestre en fonction de l’évolution des tarifs de la CREG. Les montants maximums pour le deuxième trimestre 2025 peuvent maintenant être calculés.