Conseils juridiques

L’arrêté royal (AR) fixant les taux d’intérêt de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit (inférieur aux taux du marché), applicables à partir du 1er janvier 2025, a été publié au Moniteur belge.

Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les électriciens (CP 149.010) se sont mis d’accord sur un accord sectoriel pour la période 2025 - 2026. Voici un récapitulatif des principaux accords.

Le 17 décembre 2025, le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été déposé à la Chambre. Ce projet contient un ensemble de mesures visant à réaliser une réforme majeure de l’impôt des personnes physiques, étalée sur la période allant de 2026 à 2031. Les mesures comprennent entre autres le renforcement de certains avantages fiscaux (comme la quotité du revenu exemptée d’impôts) et la suppression d’autres (réduction d’impôt pour les revenus de pension et de remplacement, quotient conjugal…), l’introduction de nouveaux régimes d’heures supplémentaires plus avantageux…

Le gouvernement fédéral modernise le droit du travail. Un projet de loi déposé à la Chambre assouplit les règles relatives au travail de nuit. L’interdiction générale du travail de nuit disparaît. Une nouvelle définition du travail de nuit s’applique au secteur de la distribution et au commerce électronique. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026 et doivent améliorer la compétitivité de la Belgique.

Les partenaires sociaux du CNT ont conclu la CCT no 184 le 4 février 2026. Dans cette CCT, il est question de la conversion de l’ancienne base de l’indice santé (base 2013) en une nouvelle base (base 2025).

L'accord de gouvernement fédéral et l'Accord d'été qui a suivi prévoyaient un assouplissement des règles relatives au travail à temps partiel. La durée hebdomadaire minimale obligatoire d'un tiers temps d'un emploi à temps plein allait être modifiée. Ces accords ont pris forme dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail, déposé à la Chambre le 3 février dernier. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026 et offrent davantage de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs.

La réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires (nettes) continue d’évoluer. Le régime actuel des heures supplémentaires volontaires nettes (également appelées « heures supplémentaires de relance ») et la réforme annoncée à partir du 1er avril 2026 signifient que les employeurs et les travailleurs seront confrontés à deux systèmes différents en 2026. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des informations dont nous disposons déjà.

Le complément d'entreprise qu'un bénéficiaire du RCC perçoit est indexé le mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Cela résulte d'une interprétation récente de la CCT n° 17 par le Conseil National du Travail. L'allocation de chômage est indexée le troisième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Concrètement, le complément d'entreprise a été indexée en janvier 2026, suite au dépassement de l'indice-pivot de décembre 2025. Le coefficient de revalorisation a également été appliqué en janvier 2026. L'allocation de chômage sera indexée en mars 2026.

Le premier mois de l’année 2026 est derrière nous. Cela signifie que les travailleurs ont entre-temps perçu leur premier salaire de la nouvelle année. La fiche de paie peut refléter les effets d’arrangements passés dans le cadre d’un accord sectoriel. Un certain nombre de secteurs ont également un moment d’indexation fixe en janvier. Mais le début d’une nouvelle année entraîne aussi un certain nombre de modifications des règles de calcul du précompte professionnel que vos travailleurs doivent payer sur leur salaire. En raison de l’indexation de plusieurs plafonds fiscaux et réductions, les travailleurs percevront en moyenne un salaire net plus élevé cette année.