Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
20 mai 2025
Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur public.

La loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a fêté sa première année d’application le 1er mai dernier.

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Actualités juridiques
20 mai 2025
Journée chantiers ouverts le dimanche 25 mai : qui garde votre entreprise ouverte ?

Vous souhaitez participer à la Journée chantiers ouverts ? Lisez-en plus ici sur les possibilités d’occupation de votre personnel ce dimanche-là.

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Actualités juridiques
09 mai 2025
Le bonus à l’emploi flamand se poursuit avec une augmentation des plafonds salariaux

Le gouvernement flamand a d’abord annoncé qu’il supprimerait le bonus à l’emploi en 2026, mais il fait maintenant marche arrière. La réforme fiscale fédérale se faisant attendre, le gouvernement flamand veut éviter que les travailleurs à bas salaires ne soient pénalisés. Le bonus à l’emploi est donc provisoirement maintenu. Les plafonds salariaux qui déterminent les travailleurs éligibles augmenteront en 2025. Un montant fixe et invariable de 50 euros est également ajouté au bonus à l’emploi.

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07 mai 2025
Recruter des employés flexi-job et des étudiants jobistes devient plus facile grâce à un nouveau service en ligne

L'ONSS a lancé un nouveau service en ligne qui vous permet de vérifier si une personne remplit toutes les conditions avant de l'embaucher en tant que travailleur flexi-job ou étudiant jobiste.

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06 mai 2025
La réduction structurelle des paramètres modifiés par le gouvernement Arizona

De Arizona regering wil retroactief vanaf 1 april 2025 de parameters van de structurele vermindering wijzigen. Vanaf 1 juli 2025 wijzigen de lage- en de zeer lageloongrenzen opnieuw. De RSZ maakte de nieuwe formules bekend in de tussentijdse instructies.

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05 mai 2025
Chômage économique pour vos employés : que faire après le 30 juin 2025 ?

Faites-vous appel au chômage temporaire pour manque de travail pour vos employés ? Alors, soyez attentif, car il se peut que vous deviez entreprendre des actions supplémentaires si le besoin de chômage temporaire persiste à partir du 1er juillet 2025.

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30 avril 2025
Mesures d'économie concernant le congé de formation flamand

Le Gouvernement flamand a approuvé le 25 avril 2025 un projet d'arrêté comportant différentes mesures concernant le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais). Ces mesures visent à réaliser des économies et à lutter contre l’abus de fonds publics, en attendant une réforme substantielle du VOV. Nous vous proposons un aperçu des mesures annoncées. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2025. Deux de ces mesures sont limitées à l'année scolaire 2025-2026.

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28 avril 2025
Dispense de versement du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle : publication du formulaire de demande

Lorsqu’ils sont victimes de certaines calamités naturelles, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des charges. Le formulaire de demande de cette dispense pour les inondations qui ont frappé la Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 vient d’être publié. Les employeurs doivent remplir et envoyer ce formulaire au plus tard le 16 mai 2025. Une fois approuvée par le SPF Finances, la dispense peut enfin être appliquée.

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28 avril 2025
Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, les factures devront être envoyées via le réseau standardisé Peppol.