Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit : la date limite approche

Les conditions pour bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe ont été adaptées et renforcées à plusieurs égards. Depuis avril 2022, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent déjà respecter un montant minimum. Dès le 1er avril 2024, une autre condition fait son apparition : la prime devra être mentionnée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail.

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Indemnité supplémentaire pour chômage temporaire pour ouvriers et employés: dernier état de la situation

Les allocations de chômage pour toutes les formes de chômage temporaire (à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure) sont passées de 65 % à 60 % le 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2024, la plupart des employeurs devront payer une indemnité complémentaire pour les jours où leurs travailleurs sont temporairement au chômage. Cette mesure a été annoncée dans notre blog Mesures budgétaires 2024. Quel est le dernier état de la situation ?

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En vacances avec une voiture de société ? Pensez à une bonne car policy.

Le congé de détente (Carnaval) approche à grands pas et cela inclut également les plans de vacances de vos travailleurs. Que se passe-t-il s’ils veulent partir avec leur voiture de société ? Une car policy contenant des accords clairs permet, tant au travailleur qu’à l’employeur, de passer de bonnes vacances.

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Préparez-vous aux contrôles éclairs par l’inspection sociale

Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a annoncé divers contrôles éclairs.

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Agriculteurs en colère : quel impact sur votre entreprise ?

Cette semaine, les manifestations des agriculteurs ont également éclaté dans notre pays, avec pour conséquence plusieurs barrages routiers. Pouvez-vous mettre vos travailleurs au chômage temporaire ? Que faire si votre travailleur n’est pas arrivé, ou est arrivé en retard au travail à cause des barrages routiers ?

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Trajet domicile-travail : modification de l’intervention de l’employeur à partir du 1er février 2024.

La SNCB modifie ses tarifs dès le 1er février 2024. Ces changements peuvent avoir un impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de vos travailleurs. Aucun changement de tarif n’a été pour l’instant annoncé concernant les abonnements de De Lijn, du TEC, de la STIB et BRUPASS. Voici un aperçu des modifications :

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Bonus à l’emploi : modification des plafonds salariaux et hausse du montant du bonus pour les années de référence 2023 et 2024

Le gouvernement flamand met en œuvre sa Déclaration de septembre. Le bonus à l’emploi passe à 650 euros à partir de l’année de référence 2024. Pour les années de référence 2023 et 2024, un montant fixe et invariable de 50 euros est également ajouté. Les plafonds salariaux qui permettent de déterminer le montant concret du bonus à l’emploi sont également relevées.

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Pensez au rapport annuel du service de prévention interne!

Chaque employeur est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail avant le 1er avril.

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Émissions de CO2 de référence : le gouvernement parvient à un accord

Après plusieurs semaines de négociations, c'est la fumée blanche dans le dossier des émissions de CO2 de référence pour les voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles. Comme annoncé précédemment, le ministre Van Peteghem souhaitait atténuer l'effet de l'électrification rapide du parc automobile (de société) sur le calcul de l'avantage en nature pour les voitures de société. Pour ce faire, il a proposé d'adapter la méthode de calcul des émissions de CO2 de référence. Les autres partis gouvernementaux n'ont voulu donner leur accord qu'en échange de mesures pour les travailleurs se rendant au travail à vélo ou en transports en commun. Un accord a finalement été trouvé dans le giron du gouvernement hier soir.

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