Conseils juridiques

Le Gouvernement flamand a approuvé le 27 juin 2025 un arrêté comportant différentes mesures concernant le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais). L’arrêté a depuis été publié au Moniteur Belge. Ces mesures visent à réaliser des économies et à lutter contre l’abus de fonds publics, en attendant une réforme substantielle du VOV. Nous vous proposons un aperçu des mesures. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2025. Deux de ces mesures sont limitées à l'année scolaire 2025-2026.

Le ministre de l’Emploi, Clarinval, a annoncé qu’à partir de 2026, la valeur maximale du chèque-repas passera à 10 euros par jour presté.

Le gouvernement flamand a d’abord annoncé qu’il supprimerait le bonus à l’emploi en 2026, mais il fait maintenant marche arrière. La réforme fiscale fédérale se faisant attendre, le gouvernement flamand veut éviter que les travailleurs à bas salaires ne soient pénalisés. Le bonus à l’emploi est donc provisoirement maintenu. Les plafonds salariaux qui déterminent les travailleurs éligibles augmenteront à partir du 1er janvier 2025. Un montant fixe et invariable de 50 euros est également ajouté au bonus à l’emploi.

Un projet de loi a été introduit à la Chambre et prévoit entre autres de modifier les possibilités d’occupation d’étudiants. En tant qu’employeur, vous pourrez occuper des étudiants à partir de 15 ans, qu’ils soient totalement en obligation scolaire ou non. Toutefois, des mesures de protection supplémentaires s’appliqueront aux étudiants jobistes qui sont encore en obligation scolaire à temps plein. Ils ne pourront notamment qu’exercer un travail léger. Attention : pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet de loi qui doit encore parcourir le processus législatif. En outre, il faut encore attendre un arrêté royal précisant ce que l’on entend exactement par « travail léger ». Cette mesure n’est pas encore applicable pour le moment. Nous vous tiendrons informés des évolutions.

Comme nous vous l’avions précédemment annoncé dans notre article sur le Décret-programme consacré au budget 2025, le gouvernement flamand a décidé de mettre fin à plusieurs mesures d’emploi dans le cadre de coupes budgétaires. L’abrogation des régimes des contractuels subventionnés (APE/ACS) et du troisième circuit du travail (TCT) en Flandre a été officiellement publiée au Moniteur belge.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil Nationale du Travail ont prolongé l'accès au régime RCC pour raisons médicales jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les autres régimes RCC, il faut encore attendre un cadre législatif complémentaire.

Lorsqu’une travailleuse enceinte est écartée du travail à la suite d’une analyse de risques, l’employeur doit remplir le formulaire « Surveillance de santé des travailleuses enceintes » et l’envoyer à Fedris dans un délai de dix jours ouvrables. Depuis le 1er juillet 2025, cette déclaration peut également être effectuée par voie électronique.

Le gouvernement avait annoncé des économies sur l’accès aux emplois fin de carrière. Cependant, afin de permettre à tous les acteurs réglementaires de se mettre d’accord sur des textes définitifs, les mesures actuelles demeureront telle quel jusqu’à la fin de l’année.