Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er septembre 2021

En raison du dépassement de l'indice pivot en août, les prestations sociales des indépendants sont augmentées de 2% à partir du 1er septembre. Dans le tableau ci-dessous, nous vous donnons un aperçu des montants ajustés.

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Congé de deuil pour indépendants

La loi du 27 juin 2021 instaure un congé de deuil pour les travailleurs indépendants.

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- Corona

Demandez le report de paiement avant le 15 septembre

Vous pouvez demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales qui arrivent à échéance au troisième trimestre et au quatrième trimestre de 2021.

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Report de paiement pour le secteur fruiticole

Les indépendants du secteur fruiticole qui sont confrontés dans la deuxième moitié de 2021 à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables (le gel du printemps, les pluies intenses) peuvent demander un report de paiement pour les cotisations provisoires du 2021/3 et 2021/4.

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Mesures de soutien pour tous les indépendants touchés par les inondations.

De nombreux indépendants ont été touchés par les conditions climatiques extrêmes des 14 et 15 juillet 2021. Vous avez également été touché(e) par les inondations ? Consultez ici les mesures de soutien sur lesquelles vous pouvez compter.

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- Corona

Indépendant victime des inondations ? Demandez le droit passerelle !

Les indépendants qui doivent interrompre leur activité en raison des conditions météorologiques extrêmes de juillet peuvent demander le droit passerelle à leur caisse d’assurances sociales. Les conjoints aidants ont également droit à cette allocation.

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- Wetwijziging

Le régime de TVA applicable aux professions (para)médicales est en passe de subir une modification importante

Un grand nombre de services de nature médicale bénéficient d'une exonération de la TVA. Un projet de loi changera cela à partir du 1er janvier 2022. Un arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle concernant l’exonération de ces prestations oblige à une réforme.

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- Corona

Prolongation du droit passerelle pour les indépendants

Le droit passerelle de crise est prolongé jusqu’au 30 septembre. Le projet de loi prolongeant le droit passerelle de crise pour les indépendants est actuellement traité par la Chambre.

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- Corona

Mesures de crise pour indépendants : introduisez votre demande avant le 1er juillet !

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