Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Registre des associés actifs et aidants à partir du 1er juillet 2024

A partir du 1er juillet 2024, les sociétés doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants doivent également inscrire leurs aides dans ce registre.

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Grève le 3 juin prochain

La FGTB organise une journée d'action le 3 juin contre les règles d'austérité européennes. Cela peut avoir un impact sur votre entreprise.

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La réforme des pensions - qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'indépendant ?

Le 16 mai, la loi sur la réforme des pensions a été publiée au Moniteur belge. La réforme des pensions devient ainsi une réalité.

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Fonds « Retour au travail » : l’outplacement en cas de force majeure médicale disparaîtra dès le 1er avril 2024

Dès le 1er avril 2024, l’obligation pour l’employeur de proposer un accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1800 euros à un travailleur s’il met fin unilatéralement au contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera remplacée par l’obligation de verser le même montant dans un fonds Retour au travail. Les travailleurs concernés (et plus tard les autres personnes en incapacité de travail de longue durée également) pourront utiliser ce fonds pour acheter des services adaptés à leurs besoins auprès de prestataires de services spécialisés et reconnus. Mise à jour 02/04/2024 : L'AR du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail » est paru au Moniteur belge le 2 avril 2024.

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Report de paiement pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière

Verschillende zelfstandigen uit de sector van de bosbouw en de bosuitbating kampen momenteel met financiële moeilijkheden door de natte weersomstandigheden sedert eind oktober 2023. Daarom heeft de federale regering beslist om een betalingsuitstel toe te kennen aan deze sector.

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Clarté concernant la détermination du seuil dans la législation sur les lanceurs d'alerte

Une loi récente clarifie comment le seuil de 50 travailleurs doit être calculé pour l'application de la législation belge sur les lanceurs d'alerte.

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Le calcul de l'avantage de toute nature voiture de société en 2024

Il est possible de calculer l’avantage de toute nature (ATN) des voitures de société fossiles en 2024.

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Attestations fiscales pour indépendants dans MyAcerta

Les attestations fiscales sur l’année 2023 sont disponibles dans MyAcerta à partir du 5 février 2024. Vous recevrez également ce document en avril en annexe de votre décompte trimestriel pour le deuxième trimestre.

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- Wetwijziging

Titres-service après accouchement – changement Région Wallonne

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