Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

- Wetwijziging

Vous êtes actif professionnellement depuis plus de 10 ans dans différents États membres de l’Union européenne? Revoyez votre assujettissement!

Le 1er mai 2020, le nouveau règlement s’applique à tous les indépendants. Si vous êtes actif professionnellement depuis plus de 10 ans dans différents États membres de l’Union européenne, revoyez votre assujettissement!

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Cotisations sociales pour indépendants 2020

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- Wetwijziging

Les majorations des cotisations sociales ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2020

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De nouvelles règles pour les mandats d’administration à partir du 1er janvier 2020

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Allocations d’interruption de travail partielles et activité indépendante complémentaire

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er juillet 2019

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Suppression du délai de carence pour les indépendants en incapacité de travail

Depuis le 1er juillet, le délai de carence en cas d’incapacité de travail est supprimé. Désormais, les indépendant peuvent recevoir une indemnité à partir du premier jour d’incapacité. La condition est toutefois que la période de maladie excède sept jours.

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De meilleurs droits sociaux pour les indépendants

Durant les derniers mois avant les élections, le parlement a encore validé les améliorations suivantes pour le statut social des indépendants.

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Report de paiement des cotisations sociales secteur des fruits et secteur bovin

Eprouvez-vous comme indépendant des difficultés de paiement à la suite de la crise bovine ou la crise du secteur des fruits (pommes et poires) ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des trois derniers trimestres de 2019.

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