Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Droit passerelle étendu aux victimes des inondations

Au Conseil des ministres du 24 septembre, le gouvernement fédéral a décidé que les victimes des inondations peuvent également prétendre au droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires.

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Modification du droit passerelle pour les indépendants à partir du 1er octobre

Lors du Conseil des ministres du 24 septembre 2021, les décisions ont été prises concernant le droit passerelle pour les travailleurs indépendants.

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- Corona

Mesures de crise pour indépendants : introduisez votre demande avant le 1er octobre !

Vous pouvez introduire la demande de droit passerelle jusqu’à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous souhaitez en bénéficier. Pour janvier, février et mars 2021 vous pouvez encore demander des allocations jusqu’au 30 septembre.

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er septembre 2021

En raison du dépassement de l'indice pivot en août, les prestations sociales des indépendants sont augmentées de 2% à partir du 1er septembre. Dans le tableau ci-dessous, nous vous donnons un aperçu des montants ajustés.

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Congé de deuil pour indépendants

La loi du 27 juin 2021 instaure un congé de deuil pour les travailleurs indépendants.

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- Corona

Demandez le report de paiement avant le 15 septembre

Vous pouvez demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales qui arrivent à échéance au troisième trimestre et au quatrième trimestre de 2021.

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Report de paiement pour le secteur fruiticole

Les indépendants du secteur fruiticole qui sont confrontés dans la deuxième moitié de 2021 à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables (le gel du printemps, les pluies intenses) peuvent demander un report de paiement pour les cotisations provisoires du 2021/3 et 2021/4.

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Mesures de soutien pour tous les indépendants touchés par les inondations.

De nombreux indépendants ont été touchés par les conditions climatiques extrêmes des 14 et 15 juillet 2021. Vous avez également été touché(e) par les inondations ? Consultez ici les mesures de soutien sur lesquelles vous pouvez compter.

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- Corona

Indépendant victime des inondations ? Demandez le droit passerelle !

Les indépendants qui doivent interrompre leur activité en raison des conditions météorologiques extrêmes de juillet peuvent demander le droit passerelle à leur caisse d’assurances sociales. Les conjoints aidants ont également droit à cette allocation.

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