Conseils juridiques

Le complément d'entreprise qu'un bénéficiaire du RCC perçoit est indexé le mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Cela résulte d'une interprétation récente de la CCT n° 17 par le Conseil National du Travail. L'allocation de chômage est indexée le troisième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Concrètement, le complément d'entreprise a été indexée en janvier 2026, suite au dépassement de l'indice-pivot de décembre 2025. Le coefficient de revalorisation a également été appliqué en janvier 2026. L'allocation de chômage sera indexée en mars 2026.

Le premier mois de l’année 2026 est derrière nous. Cela signifie que les travailleurs ont entre-temps perçu leur premier salaire de la nouvelle année. La fiche de paie peut refléter les effets d’arrangements passés dans le cadre d’un accord sectoriel. Un certain nombre de secteurs ont également un moment d’indexation fixe en janvier. Mais le début d’une nouvelle année entraîne aussi un certain nombre de modifications des règles de calcul du précompte professionnel que vos travailleurs doivent payer sur leur salaire. En raison de l’indexation de plusieurs plafonds fiscaux et réductions, les travailleurs percevront en moyenne un salaire net plus élevé cette année.

L’un des thèmes de la réforme des pensions que le gouvernement fédéral déploie est le renforcement du lien entre travail et constitution de pension. Par conséquent, les périodes assimilées pour le calcul de la pension font l’objet d’une nouvelle réforme. La réglementation le permettant a été publiée le 29 janvier 2026.

La législation sociale est en constante évolution. Le 3 février 2026 un projet de loi contenant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé à la Chambre. Il règle plusieurs questions en suspens dans le cadre de l’accord budgétaire.

Vous envisagez l’accompagnement professionnel pour donner un nouvel élan à votre carrière ? Dans ce cas, gardez à l’esprit que les autorités flamandes économisent temporairement sur les chèques-carrière. Des règles plus strictes s’appliquent du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026. Les chèques deviennent plus chers, vous avez droit à moins d’heures d’accompagnement et les conditions pour en faire la demande deviennent plus strictes. À partir de 2027, les chèques-carrière seront remplacés par un nouveau système de crédit-carrière.

La date limite pour l’élaboration de votre plan de formation approche à grands pas : il doit être en place avant le 31 mars ! Cela peut sembler un peu loin, mais sachez que l’élaboration d’un plan de formation implique de suivre plusieurs étapes donc mieux vaut s’y prendre à temps. Cet article reprend toutes les règles à respecter.

Depuis 2013, toute organisation comptant plus de 20 travailleurs est tenue d’élaborer un plan pour l’emploi visant à maintenir ou à augmenter le nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans (CCT no 104 du CNT).

Le Gouvernement flamand a étendu le champ d’application du “kmo-portefeuille” aux entreprises de travail adapté agréées à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, quelques mesures d’économie sont également prévues, telles que la limitation des services pour lesquels les employeurs peuvent utiliser le “kmo-portefeuille”.

Les communes qui occupent des gardiens de la paix recevront à nouveau une aide fédérale pour 2025. Le nouvel arrêté royal du 7 janvier 2026 détermine qui a droit à la subvention et à quelles conditions. Comme les années précédentes, cette mesure tient compte des frais salariaux pour les gardiens de la paix à la suite de la réforme de l’ancienne aide ACTIVA APS.