Conseils juridiques

La réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires (nettes) continue d’évoluer. Le régime actuel des heures supplémentaires volontaires nettes (également appelées « heures supplémentaires de relance ») et la réforme annoncée à partir du 1er avril 2026 signifient que les employeurs et les travailleurs seront confrontés à deux systèmes différents en 2026. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des informations dont nous disposons déjà.

L'accord de gouvernement fédéral et l'Accord d'été qui a suivi prévoyaient un assouplissement des règles relatives au travail à temps partiel. La durée hebdomadaire minimale obligatoire d'un tiers temps d'un emploi à temps plein allait être modifiée. Ces accords ont pris forme dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail, déposé à la Chambre le 3 février dernier. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026 et offrent davantage de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs.

Le complément d'entreprise qu'un bénéficiaire du RCC perçoit est indexé le mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Cela résulte d'une interprétation récente de la CCT n° 17 par le Conseil National du Travail. L'allocation de chômage est indexée le troisième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Concrètement, le complément d'entreprise a été indexée en janvier 2026, suite au dépassement de l'indice-pivot de décembre 2025. Le coefficient de revalorisation a également été appliqué en janvier 2026. L'allocation de chômage sera indexée en mars 2026.

Le premier mois de l’année 2026 est derrière nous. Cela signifie que les travailleurs ont entre-temps perçu leur premier salaire de la nouvelle année. La fiche de paie peut refléter les effets d’arrangements passés dans le cadre d’un accord sectoriel. Un certain nombre de secteurs ont également un moment d’indexation fixe en janvier. Mais le début d’une nouvelle année entraîne aussi un certain nombre de modifications des règles de calcul du précompte professionnel que vos travailleurs doivent payer sur leur salaire. En raison de l’indexation de plusieurs plafonds fiscaux et réductions, les travailleurs percevront en moyenne un salaire net plus élevé cette année.

L’un des thèmes de la réforme des pensions que le gouvernement fédéral déploie est le renforcement du lien entre travail et constitution de pension. Par conséquent, les périodes assimilées pour le calcul de la pension font l’objet d’une nouvelle réforme. La réglementation le permettant a été publiée le 29 janvier 2026.

La législation sociale est en constante évolution. Le 3 février 2026 un projet de loi contenant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé à la Chambre. Il règle plusieurs questions en suspens dans le cadre de l’accord budgétaire.

Vous envisagez l’accompagnement professionnel pour donner un nouvel élan à votre carrière ? Dans ce cas, gardez à l’esprit que les autorités flamandes économisent temporairement sur les chèques-carrière. Des règles plus strictes s’appliquent du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026. Les chèques deviennent plus chers, vous avez droit à moins d’heures d’accompagnement et les conditions pour en faire la demande deviennent plus strictes. À partir de 2027, les chèques-carrière seront remplacés par un nouveau système de crédit-carrière.

La date limite pour l’élaboration de votre plan de formation approche à grands pas : il doit être en place avant le 31 mars ! Cela peut sembler un peu loin, mais sachez que l’élaboration d’un plan de formation implique de suivre plusieurs étapes donc mieux vaut s’y prendre à temps. Cet article reprend toutes les règles à respecter.

Depuis 2013, toute organisation comptant plus de 20 travailleurs est tenue d’élaborer un plan pour l’emploi visant à maintenir ou à augmenter le nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans (CCT no 104 du CNT).