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Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
12 novembre 2025
Allocation de fin d’année au sein des pouvoirs locaux wallons

La circulaire du 26 avril 2024 organisant les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale recommande aux pouvoirs locaux d’adopter, en matière d’allocation de fin d’année, le mode de calcul fixé par le Gouvernement wallon pour son personnel, dans le code de la fonction publique wallonne du 18 décembre 2003 telle que modifiée par arrêté du 18 octobre 2012. Sur cette base, l’allocation de fin d'année pour les membres du personnel des administrations locales se compose d'une partie fixe et d'une partie variable.

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Webinar
07 novembre 2025
Webinaire - Talent Pulse 2025 : l'état des lieux du marché du travail

Le marché du travail bouge en permanence. Ce qui motive les travailleurs aujourd’hui peut déjà avoir changé demain. Pour vous, en tant qu’employeur, cela signifie : répondre en continu aux nouvelles attentes et aux nouveaux défis. Découvrez à quoi vous pouvez vous attendre dans ce webinaire : un aperçu du marché du travail 2025 et de l’évolution des emplois, une analyse des motivations et des défis qui poussent ou freinent les collaborateurs et les chercheurs d’emploi dans leurs choix internes ou externes, ainsi que des conseils pratiques pour optimiser votre politique de recrutement, de sélection et de mobilité.

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Actualités juridiques
05 novembre 2025
Indemnité pour la recharge à domicile d’une voiture de société : ajustement des montants

Le remboursement des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable (supplémentaire), à certaines conditions. Pour aider les employeurs à calculer le « coût réel » d’une recharge, une circulaire a été publiée qui fixe le calcul du coût maximal par kilowattheure (kWh) par région sur une base forfaitaire. Ce prix par kilowattheure est adapté chaque trimestre en fonction de l’évolution des tarifs de la CREG. Les montants maximums pour le premier trimestre 2026 peuvent maintenant être calculés.

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Actualités juridiques
04 novembre 2025
Pensez au décompte de décembre...

... si votre travailleur réduit son temps de travail. En réduisant son temps de travail, l’employé peut prendre moins de jours de vacances qu’il n’en a épargné. Le travailleur perd la possibilité de prendre certains jours de vacances, mais recevra une compensation financière qui sera versée lors du décompte de décembre.

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Actualités juridiques
31 octobre 2025
La circulaire fiscale clarifie l’application des indemnités forfaitaires pour les missions à l’étranger

Depuis le 1er août 2025, de nouvelles indemnités journalières forfaitaires s’appliquent aux fonctionnaires en mission à l’étranger. Comme indiqué dans notre précédent communiqué, ces indemnités peuvent également être utilisées par les employeurs du secteur privé, sous certaines conditions. Le SPF Finances confirme cette application à chaque modification des montants via une circulaire fiscale. La circulaire récemment publiée contient, outre cette confirmation classique, plusieurs nouveautés que nous détaillons ci-dessous.

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Actualités juridiques
29 octobre 2025
Fonction publique locale wallonne : Deux projets de décrets tendant à plus d’équité et de flexibilité

Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique locale, deux décrets ont été adoptés en mars 2024 par le Parlement wallon. Entrés en vigueur à l’été 2024, ces textes imposaient aux autorités locales de revoir leur cadre et leur statut du personnel avant la fin de l’année 2025. À la suite des élections régionales de juin 2024, la nouvelle législature a par ailleurs réaffirmé sa volonté de supprimer les disparités entre agents statutaires et contractuels. C’est dans cette dynamique que deux nouveaux projets de décret sont actuellement en cours d’examen au Parlement wallon.

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Actualités juridiques
29 octobre 2025
Jours fériés 2026 et les jours de remplacement

En principe, vos travailleurs ne peuvent pas être occupés pendant les jours fériés. Par conséquent, si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d'inactivité dans votre entreprise, vous devez les remplacer par un autre jour de repos. Vos travailleurs conservent ainsi leur droit à dix jours fériés par année civile. Vous devez fixer ces jours de remplacement chaque fois avant le 15 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle les jours fériés tombent. Concrètement, cela signifie que vous devez conclure des accords avant le 15 décembre 2025 pour le remplacement de ces jours fériés en 2026. Nous énumérons pour vous toutes les règles.

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Actualités juridiques
29 octobre 2025
Chômage économique employés : le régime intersectoriel prolongé jusqu’au 30 juin 2029

Les employeurs qui doivent recourir au chômage économique pour leurs employés peuvent continuer à bénéficier du régime intersectoriel jusqu’au 30 juin 2029. Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu à cet effet la nouvelle convention collective de travail n° 183.