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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Qu’advient-il de la protection contre le licenciement lorsque le candidat aux élections sociales atteint l’âge légal de la pension ?

      Une limite d’âge pour la protection contre le licenciement

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      Déclaration de septembre – Flandre. Impact sur les réductions groupe-cible en 2024 ?

      L'arrêté-programme du 22 décembre 2023 supprimant la réduction du groupe cible pour les travailleurs âgés et jeunes à partir du 1er juillet 2024 a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2023. Des mesures transitoires sont prévues. Le Gouvernement flamand a décidé lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2023 de supprimer les limites d'âge de la réduction pour groupe cible pour les personnes sans expérience professionnelle à partir du 1er juillet 2024. Mise à jour 15 avril 2024 La décision du Gouvernement flamand abolissant les limites d'âge mentionnées ci-dessus à partir du 1er juillet 2024 a été publiée au Moniteur belge le 5 avril 2024.

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      Modèle de certificat médical

      Un travailleur qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant ses vacances, cela peut arriver. Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels il se trouve en incapacité de travail peuvent être convertis en jours de maladie. Le travailleur qui souhaite exercer ce droit a l’obligation d’en informer immédiatement son employeur et de lui fournir un certificat médical.

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      Indemnités pour voyages professionnels nationaux : adaptation des forfaits fiscaux

      En octobre 2023, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir de décembre 2023. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités octroyées aux fonctionnaires fédéraux. Dès le mois de janvier 2024, ces indemnités journalières seront toutefois remplacées par des chèques-repas pour les fonctionnaires fédéraux. Le SPF Finances a récemment confirmé que cela n’entraînerait aucun changement pour les employeurs issus du secteur privé.

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      Loi-programme 2023 – Extension et réforme des flexi-jobs

      Mise à jour – Depuis le 1er janvier 2024, les flexi-jobs sont étendus et réformés. Cette mesure figure dans une loi-programme qui a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023. Dans un article précédent, nous avons abordé les mesures de la loi-programme relatives à la fiscalité salariale. Le présent article récapitule les mesures de la loi-programme 2023 traitant des flexi-jobs.

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      Conservation de numéro de GSM : un nouveau droit pour le travailleur après la fin du contrat de travail.

      À partir du 1er janvier 2024, un nouveau droit est ajouté à la loi relative aux contrats de travail. A la fin du contrat de travail, les travailleurs seront désormais autorisés, sous certaines conditions, à conserver le numéro de GSM financé par l’employeur au cours de l’occupation.

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      Indexation annuelle des montants (para)fiscaux

      Qui dit début d’année, dit également indexation annuelle des plafonds (para)fiscaux.

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      À partir du 1er janvier 2024, nouveaux seuils salariaux pour le permis unique (single permit) pour travailleurs hautement qualifiés

      Les salaires bruts annuels sont adaptés chaque année pour les travailleurs étrangers qui travaillent en Belgique avec un permis unique pour travailleurs hautement qualifiés. Les montants diffèrent selon les régions. À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles limites minimales s’appliquent.

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      Jours fériés et jours de vacances pendant les vacances de Noël 2023 – 2024 !

      Le mois de décembre est traditionnellement marqué par un certain nombre de jours fériés et souvent aussi de jours fériés de remplacement. Mais qu’en est-il si votre travailleur est malade en même temps qu’un jour férié (de remplacement) ?

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