Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Dispense du PP pour le travail en équipe sur chantier

Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe et la nuit peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que l’employeur retient sur les rémunérations de ces travailleurs. Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été adaptée de sorte à y inclure le travail en équipe sur chantier (travaux immobiliers). Cet élargissement du champ d’application existe donc officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait, jusqu’à présent, pas encore être appliqué en raison d’imprécisions et de problèmes dans la législation. Une nouvelle proposition de loi apporte désormais les clarifications nécessaires.

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Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.

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La législation relative à l’allocation de mobilité et au budget mobilité enfin publiée

Maintenant que la législation relative au budget mobilité a été publiée au Moniteur, c’est officiel : vous pouvez dorénavant (à vrai dire, depuis le 1er mars 2019 déjà) octroyer un budget mobilité à vos travailleurs.

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Peut-on engager un flexi-job qui est en interruption de carrière ?

Le cumul entre un crédit- temps ou un congé thématique et l’exercice d’un flexi-job est possible, mais attention aux conditions à respecter !

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Tout le monde veut prendre des vacances au même moment, que faire ?

Les vacances de Pâques sont une période de vacances populaire par excellence. Comment éviter que tous les travailleurs soient absents au même moment ?

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N’oubliez pas de financer le pécule de vacances de vos ouvriers...

Chaque année, vous recevez une facture de l’ONSS pour le pécule de vacances de vos ouvriers. Pensez à la payer à temps !

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Cotisation à charge des sociétés 2019

Par arrêté royal du 29 mars 2019, la cotisation annuelle à charge de sociétés pour 2019 a été adaptée.

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Introduire un plan bonus en ligne ?

Depuis le 25 mars 2019, vous pouvez introduire un plan bonus par acte d’adhésion par voie électronique. L’introduction électronique n’est pas (encore) possible pour les plans bonus introduits par le biais d’une convention collective de travail.

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Surpris par le flash marathon? Qui paie l'amende ?

Votre travailleur reçoit une amende pour une infraction de roulage pendant les heures de travail ou avec sa voiture de société. Pouvez-vous la soustraire de son salaire ?

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