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Mesures d’aide fédérales : les points que les experts-comptables ne doivent surtout pas oublier

10 septembre 2021 Nele Mertens Comptables et Expert-comptables

Saviez-vous que certaines mesures d’aide fédérales nécessitent des actions comptables, ou que certaines de ces actions ne peuvent plus être réalisées ? En tant qu’expert-comptable, il est préférable de ne pas perdre cela de vue, car dans le cas contraire, l’organisation court le risque de devoir rembourser les aides perçues. Nous vous dressons la liste de certains points d’attention.

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Dispense de versement du précompte professionnel

Les organisations qui, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, ont dû recourir au régime de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant du coronavirus, pendant une période d’au moins 30 jours calendrier consécutifs, ont pu bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Cette dispense a ainsi permis de réduire les frais salariaux.

Toutes les organisations ne peuvent néanmoins pas prétendre à cette dispense. Les sociétés/employeurs qui avaient réduit ou divisé leurs fonds propres (ou souhaitaient le faire), et les sociétés/employeurs qui détenaient une participation directe dans une société basée dans un paradis fiscal ou qui effectuaient des paiements à de telles sociétés*, ont été explicitement exclues de cette mesure d’aide.

*À moins que ces sociétés/employeurs ne puissent prouver que les paiements avaient été effectués dans le cadre « d’opérations réelles et honnêtes qui sont la conséquence de besoins financiers ou économiques légitimes ».

Réduction groupe-cible

Grâce à une réduction groupe-cible, les employeurs bénéficient d’une réduction sur leur facture des cotisations de sécurité sociale. Certains secteurs très touchés (le secteur des voyages, de l’hôtellerie et de l’événementiel) ont pu demander une réduction groupe-cible pour les deuxième et troisième trimestres de 2021.

En outre, au cours du troisième trimestre de 2021, une telle réduction est prévue pour tous les employeurs du secteur privé qui augmentent leur volume de travail, soit en permettant à des collaborateurs au chômage temporaire de retourner travailler, soit en embauchant du nouveau personnel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.

Ces réductions groupe-cible présentent de nombreuses conditions et requièrent également des actions comptables que l’expert-comptable ne peut PAS effectuer :

  • le rachat d’actions propres ;
  • le versement de bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel dirigeant de l’entreprise ;
  • le versement de dividendes aux actionnaires.

En cas d’infraction à cette règle constatée par l’ONSS, la réduction est annulée et les cotisations dues doivent alors être payées. Si l’employeur le fait dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés.

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

Conseillère juridique

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