Le mini tax shift du gouvernement fédéral prend forme : la loi permettant de le mettre en application est parue au Moniteur Belge le 31 mars. Via ce mini tax shift, le gouvernement souhaite augmenter le pouvoir d’achat et réduire les charges sur le travail. Pour financer cela, une certain nombre d’avantages fiscaux existants ont été limités et de nouvelles taxes ont également été introduites.
Dans cet article, nous vous donnons un bref aperçu des mesures les plus importantes qui, à quelques nuances près, entreront en vigueur le 1er avril 2022.
Les plafonds de revenus utilisés pour calculer la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS), une cotisation déduite du salaire net de vos travailleurs, n’ont pas été indexés avec le temps. Les personnes dont les revenus sont bas et moyens ont été touchées de manière disproportionnée. Le gouvernement a décidé de supprimer cette cotisation (à terme). Dans une première phase, cependant, les formules de calcul seront ajustées, ce qui réduira considérablement le montant de la contribution, surtout pour les personnes à bas revenus.
Le gouvernement a également relevé le plus haut plafond de salaire du bonus à l’emploi. Par conséquent, de plus nombreux travailleurs peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations ONSS dont ils sont redevables. Cette mesure sera décrite de manière plus concrète dans une législation distincte. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Il y a quelques années, la Cour des comptes a publié un rapport sur les dispenses de versement du précompte professionnel. Ce rapport était assez critique. Le gouvernement répond maintenant (partiellement) aux observations de la Cour des comptes.
Les conditions d’application de certaines dispenses ont été renforcées. C’est principalement la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes (sur les chantiers ou non) qui subit des changements importants. Désormais, une prime minimale sera exigée pour le travail de nuit et en équipe, le calcul de la norme d’1/3 sera plus strict, et les agences d’intérim devront remplir des formalités supplémentaires pour pouvoir bénéficier de cette dispense.
Les concepts qui étaient en discussion sont plus clairs. Cela concerne notamment la définition du « sursalaire légal pour heures supplémentaires » pour le calcul des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires.
Le précompte professionnel engendré par le « volontariat fiscal » est exclu de la base de calcul de la dispense de versement pour :
Ces dispenses sont calculées en pourcentage du précompte professionnel. En retenant un précompte professionnel plus élevé (à la demande du travailleur), les employeurs pouvaient augmenter la base de dispense, au détriment des autorités. Les travailleurs récupéraient alors l’excédent éventuel de précompte professionnel versé via l’impôt définitif.
La taxe sur les voyages aériens, annoncée depuis un certain temps dans les médias, a également été définitivement décidée dans le cadre de ce mini tax shift, tout comme l’augmentation des accises sur les produits du tabac.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
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