Fonds « Retour au travail » : l’outplacement en cas de force majeure médicale disparaîtra dès le 1er avril 2024

L’employeur qui, après avoir suivi la procédure pour force majeure médicale, invoquait unilatéralement une incapacité de travail définitive pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur devait faire une offre d’outplacement d’une valeur de 1800 euros.

Dès le 1er avril 2024, cette obligation sera remplacée par un certain nombre de nouvelles obligations, dont : 

• le partage de certaines données à l’INAMI ;
• l’obligation de verser un montant de 1800 euros à un fonds Retour au travail qui sera créé au sein de l’INAMI.

Partage de données

À partir du 1er avril 2024, l’employeur sera tenu d’envoyer certaines données par voie électronique à l’INAMI dans un délai de 45 jours calendrier après la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale par l’employeur. Il s’agit des données suivantes :

• Données de l’employeur :
  • nom de l’entreprise ;
  • numéro d’identification de la BCE ;
  • numéro d'enregistrement de l'ONSS;
  • adresse (rue, numéro, boîte, ville, code postal, pays);
  • adresse e-mail;
  • numéro de téléphone;
  • numéro de compte bancaire.
• Données du travailleur dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale:
  • nom ;
  • prénom ; 
  • numéro de registre national;
  • date de fin du contrat de travail.

La notification de la résiliation du contrat de travail se fera par le biais d’un formulaire en ligne sur le site web de l’INAMI, qui sera mis à disposition le 1er avril 2024.

Si cette notification ne peut se faire par voie électronique, l’employeur devra utiliser un formulaire papier dont le modèle est mis à disposition par l’INAMI. L'employeur doit ensuite transmettre ce formulaire à l’adressev fonds-we@riziv-inami.fgov.be.

Cotisation au fonds Retour au travail

Après avoir reçu la notification de la résiliation susmentionnée, l’employeur recevra par e-mail une confirmation et une invitation à verser la cotisation de 1800 euros au « fonds Retour au travail ». Ce message précise le numéro de dossier attribué et la communication structurée à utiliser par l'employeur pour effectuer le paiement. Cette communication structurée est importante pour identifier le paiement. L’employeur sera tenu de verser cette cotisation au fonds Retour au travail (géré par le comité de gestion de l’INAMI) au plus tard dans les 45 jours calendrier suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

L’employeur qui ne remplit pas ses obligations encourt une sanction de niveau 2, telle que prévue dans le Code pénal social. Concrètement, il peut se voir infliger une amende pénale allant de 400 à 4000 euros ou une amende administrative allant de 200 à 2000 euros. 

Ce montant est appliqué pour chaque personne dont vous avez résilié le contrat de travail pour cause de force majeure médicale et pour lequel vous ne respectez pas vos obligations légales (si plusieurs personnes sont concernées par ce manquement, un maximum égal au montant de l'amende multiplié par 100 s'applique).

Le contrôle du respect de ces obligations légales a été confié aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi).

Dans un premier temps, les (anciens) travailleurs en incapacité de travail dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale par l’employeur auront droit à une intervention (unique) du fonds Retour au travail dès le 1er avril 2024. Le contrat de travail ne peut pas avoir résilié pour cause de force majeure médicale plus de six mois avant la date de la demande d’intervention.

À partir du 1er avril 2025, touts les travailleurs salariés et les chômeurs qui sont reconnus en incapacité de travail depuis plus d’un an, pourront également faire appel au Fonds Retour Au Travaildans la mesure où il reste un solde dans le fonds

L’intervention peut permettre à l’individu d’obtenir des services adaptés à ses besoins auprès de prestataires de services spécialisés et reconnus. Il n’est toutefois pas obligé de le faire.

Ce service vise la réinsertion socioprofessionnelle de la personne en incapacité de travail qui n’est plus ou ne peut plus être occupée par l’employeur, en l’orientant vers un poste chez un autre employeur ou dans un autre secteur d’activité. Ce service comprend des séances d’accompagnement qui peuvent avoir lieu en personne ou en ligne et qui peuvent être organisées sur une base individuelle ou en groupe.

Pour prétendre à l’intervention du fonds Retour au travail, la personne en incapacité de travail doit introduire une demande auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités. Cette demande peut être introduite par le biais d’un formulaire électronique ou d’un formulaire papier, dont le modèle est mis à disposition par l’INAMI. 

Les (anciens) travailleurs en incapacité de travail dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement pour cause de force majeure médicale ont jusqu’à six mois pour présenter leur demande.

Un médecin du Service des indemnités doit quant à lui déterminer si le service spécialisé et personnalisé demandé est compatible avec l’état de santé général de la personne. Dans ce contexte, le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités peut demander toute information complémentaire nécessaire à sa prise de décision. 

Ce dernier doit prendre une décision ou demander des informations complémentaires dans un délai de 45 jours à compter du jour suivant celui de l’introduction de la demande. 

En cas de décision positive, la personne en incapacité de travail recevra, avec la notification de cette décision, un voucherunique d’une valeur de 1800 euros à faire valoir auprès du prestataire de services agréé concerné afin d’obtenir le service spécialisé sur mesure.

Si la demande du bénéficiaire est refusée, il en sera informé par courrier recommandé.

Pour information : Si les ressources financières du fonds Retour au travail sont insuffisantes au moment de la demande, la personne sera placée sur une liste d’attente. Sa candidature sera examinée lorsque les ressources financières seront à nouveau suffisantes. Les (anciens) travailleurs en incapacité de travail dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement pour cause de force majeure médicale sont toujours prioritaires.

Le bon a une validité maximale de six mois. Cette période de six mois débute à :

1. la date prévue pour le début des services spécialisés personnalisés. Toutefois, cette date de début ne doit pas être postérieure de plus de deux mois à la date de la demande. 
2. la date de la décision positive du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, si la date prévue pour le début du service spécialisé sur mesure n’a pas été notifiée par le bénéficiaire ou si cette date prévue est déjà dépassée.

Pendant la période où la personne bénéficie du bon valable pour les services spécialisés sur mesure, elle est réputée maintenir la reconnaissance de l’incapacité de travail.

Cette législation entre en vigueur à partir du 1er avril 2024, sous réserve de la publication d'un arrêté royal au Moniteur belge.

Les (anciens) travailleurs en incapacité de travail dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement pour cause de force majeure médicale pourront prétendre à une intervention du « fonds Retour au travail » pendant la période allant du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024, à condition que leur demande soit introduite au plus tard le 2 janvier 2025.

_{Sources :}

• _{Chapitre 6 du Titre 8 de la loi-programme du 26 décembre 2022 ;}
• _{Loi du 16 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière sociale, Moniteur belge 31 octobre 2023.}
• _{Article 110/2, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :}