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Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les formations

14 janvier 2021 Ellen Lammens Employeurs

Vous avez également entendu dire que 2021 serait l’année de la formation ? L’accord de gouvernement fédéral a déjà montré que le gouvernement accordait une importance toute particulière à la formation continue des travailleurs. Le compte individuel de formation en est un parfait exemple. Le gouvernement vient à présent d’introduire un nouvel avantage fiscal : une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les formations. Cette dispense permet ainsi aux employeurs de récupérer une partie des frais salariaux des travailleurs qui suivent des formations. Voici les conditions à respecter.

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À qui s’applique cette dispense ?

Les employeurs du secteur privé peuvent avoir recours à cette dispense si au moins l’un de leurs travailleurs, qu’ils occupent depuis au minimum 6 mois, suit un nombre minimal de jours de formation sur une période déterminée.

La distinction suivante est faite :

Qui ? Combien de jours de formation (minimum) ?* Sur quelle période ?
grands employeurs 10 jours de formation à suivre sur une période ininterrompue de 30 jours calendrier
employeurs PME et employeurs-personnes physiques qui répondent aux critères de l’article 1:24, §§ 1-6 du CSA 5 jours de formation à suivre sur une période ininterrompue de 75 jours calendrier
entreprises où le travail en équipe ou de nuit est organisé et où une prime d’équipe est payée 10 jours de formation à suivre sur une période ininterrompue de 60 jours calendrier durant laquelle le travailleur doit également recevoir une prime d’équipe

*Un jour de formation correspond à 7,6 heures de formation dans le calcul de la durée de la formation. Cette durée minimale de la formation s'applique aux travailleurs à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, ce nombre de jours peut être réduit au prorata.

Quelles sont les formations éligibles pour la dispense ?

Seules les formations suivantes sont éligibles dans le calcul du nombre minimal de jours de formation :

  • Les formations qui, sur la base d’une disposition légale ou réglementaire, d’une convention collective de travail ou d’une ou l’autre disposition similaire, ne sont pas obligatoires. C’est la raison pour laquelle seules sont prises en compte les formations qui sont suivies en plus de l’objectif interprofessionnel de 5 jours par équivalent temps plein prévu dans la Loi concernant le travail faisable et maniable. En résumé, seuls les employeurs qui fournissent des efforts « supplémentaires » en matière de formation peuvent bénéficier de cette dispense.
  • Les formations qui représentent des frais professionnels dans le chef de l’employeur, qui doit (en fin de compte) supporter les frais
  • Les formations qui correspondent à la définition des formations visée à l’article 9 de la Loi concernant le travail faisable et maniable. En d’autres termes, les formations sont éligibles qu’elles soient formelles ou informelles, bien que ces dernières ne puissent constituer qu’une partie de la durée minimale :
    • 10 % de la durée minimale de 10 jours (sur une période ininterrompue de 30 ou 60 jours calendrier), et
    • 20 % de la durée minimale de 5 jours (sur une période ininterrompue de 75 jours calendrier).

Les travailleurs peuvent suivre une ou plusieurs formations éligibles afin d’atteindre ce minimum.

À combien l’avantage fiscal s’élève-t-il ?

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé s’élève à 11,75 % des rémunérations imposables des travailleurs concernées par cette exonération (cf. art. 31, § 2, 1° et 2° du CIR 92). La dispense est appliquée une fois au cours du mois calendrier lors duquel la formation s’est terminée.

Rémunérations exclues

Le pécule de vacances, la prime de fin d'année, les arriérés de rémunération et les revenus non soumis au précompte professionnel ou exonérés par traité sont exclus de la base de calcul.

Rémunérations écrêtées

Les rémunérations prises en compte dans la base de calcul ne le sont en outre que jusqu’à un maximum de 3500 euros imposables par travailleur (à temps plein). Ce montant est revu à la baisse par rapport au règlement de travail du travailleur concerné.

Maximum 10 fois

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier de cette exonération pour un même travailleur pour un maximum de 10 périodes de formation.

Quand cette dispense entrera-t-elle en vigueur ?

Cette dispense est d’application depuis le 1er janvier 2021 et s’applique aux formations qui débuteront à partir de cette date (la première période de 30, 60 ou 75 jours calendrier ne peut commencer qu’à compter de ce jour également).

Source : article 275/12 du CIR 92, introduit par la Loi programme du 20 décembre 2020, MB 30 décembre 2020.

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Ellen Lammens

Écrit par Ellen Lammens

Conseillère juridique 

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