L’arrêté royal (AR) fixant les taux d’intérêt de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit (inférieur aux taux du marché), applicables à partir du 1er janvier 2023, a été publié au Moniteur belge.
Principe : avantage forfaitaire de toute nature
Si les employeurs accordent des prêts sans intérêts ou à taux d’intérêt réduit à leur personnel, il s’agit d’un avantage de toute nature imposable. Cet avantage de toute nature imposable est calculé de manière forfaitaire, sur la base de la différence entre :
- le taux d’intérêt de référence fixé annuellement par un AR, par type de prêt, et
- le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur, à l’exclusion de la réduction d’intérêt pour charge de famille.
Taux d’intérêt pour l’année de revenus 2023
Le mode de calcul de cet avantage dépend donc du type de prêt et de sa durée. La situation économique et politique a entraîné une hausse des taux d’intérêt plus importante que d’habitude. Les pourcentages ci-dessous s’appliquent aux avantages de toute nature accordés en 2023.
Nous faisons la distinction entre les taux d’intérêt suivants :
Prêts hypothécaires
Depuis 1984, on distingue les prêts hypothécaires dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et les prêts pour lesquels ce n’est pas le cas.
Le gouvernement fédéral a indiqué que cette distinction n’était plus justifiée et que, de plus, il n’était plus facile de collecter des chiffres fiables sur ces taux d’intérêt. Cette distinction est supprimée par le récent AR et n’est donc plus pertinente pour les prêts hypothécaires accordés en 2023.
Le taux d’intérêt pour 2023 est de 3,14 % (pour les contrats de prêt conclus en 2023). À titre de référence, pour les emprunts conclus en 2022, ce taux était encore de 1,77 %.
Prêts à terme non hypothécaires
Il a été établi que la formule utilisée pour déterminer le taux d’imposition annuel réel dans ce contexte n’était pas correcte. Cette formule a donc été mise à jour.
Si le prêt sert à financer l’achat d’une voiture, le taux d’imposition mensuel s’élève à 0,25 % (contre 0,06 % en 2022). Dans le cas contraire, le taux est de 0,49 % (contre 0,12 % en 2022). Là encore, c’est toujours le taux d’intérêt de référence de l’année au cours de laquelle le contrat de prêt a été conclu qui est utilisé.
Prêts non hypothécaires sans terme fixe
Pour ce type de prêt, le taux d’intérêt est de 5,43 %. C’est le seul taux d’intérêt qui a diminué par rapport à l’année dernière. En effet, en 2022, ce taux d’intérêt était encore de 7,14 %. Pour ce type de prêts, on utilise le taux d’intérêt de l’année au cours de laquelle l’emprunteur a eu accès aux montants empruntés.
C’est d’ailleurs le taux d’intérêt appliqué aux dirigeants d’entreprise en cas de découvert sur leur compte courant (si aucun intérêt basé sur le marché n’est payé sur ce découvert).
Entrée en vigueur
Cette décision contient les taux d’intérêt nécessaires pour calculer les avantages de toute la nature accordés en 2023. Toutefois, ces taux d'intérêt ne sont toujours publiés qu’après la fin de l’année. Par conséquent, le principe est que tant que les taux d’intérêt corrects ne sont pas annoncés, les taux de la dernière année connue peuvent être utilisés pour calculer l’avantage de toute nature, en particulier pour calculer le précompte professionnel dû sur cet avantage. Ainsi, même en comptabilisant l’avantage lié au prêt en 2024, nous devrons provisoirement travailler avec les taux plus élevés de 2023 mentionnés ci-dessus pour déterminer le bon précompte professionnel.
Toutefois, sur la fiche fiscale pour l’année de revenus 2024, qui sera publiée debut 2025, l’avantage devra être indiqué, calculé sur la base du taux d’intérêt de référence correct, qui sera donc publié début 2025. Ces avantages sont repris avec les autres avantages de toute nature, dans la case 6(b). Cette « nature » d’avantages est indiquée par la lettre A.
Quid de l’ONSS ?
Au niveau de l’ONSS également, l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à intérêts réduits est considéré comme un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales sont dues. Contrairement au fisc, aucune formule n’a été fournie du côte de l’ONSS pour calculer cet avantage. L’avantage doit donc être évalué sur la base de sa valeur réelle, à savoir la différence entre le taux d’intérêt convenu et le taux du marché pour le prêt en question. L’employeur devra estimer lui-même le montant de cet avantage.
Source :
- Article 36 de la CIR 92
- Article 18 de l’AR/CIR 92
- AR du 12 janvier 2024 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit