Employés de la construction
En 2019, un accord avait été conclu au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés, la CP 200, en vue de créer une prime temporaire. Celle-ci étaient destinée aux employeurs qui occupaient à la fois des employés et des ouvriers dans la même activité d’entreprise, où les ouvriers bénéficient d’un régime de pension complémentaire sectoriel, alors qu’il n’y a pas de régime, ou seulement un régime moins favorable, pour les employés. Cette prime était temporaire. L’objectif consistait à créer un budget qui pourrait être converti en un régime de pension complémentaire. L’obligation de verser cette prime temporaire disparaît dès l’entrée en vigueur d’un régime de pension complémentaire pour les employés dans la même activité d’entreprise que les ouvriers.
Pour les employeurs de la CP 200 dont une partie ou la totalité des ouvriers relèvent de la CP 124 et dont les employés doivent appartenir à la même unité technique d’exploitation que les ouvriers, une CCT a été conclue pour assurer une pension complémentaire à leurs employés à partir du 1er janvier 2023. Il s’agit ici de ce que l’on appelle les « employés de la construction ». Le budget de la prime annuelle est utilisé pour la cotisation sectorielle de pension et l’octroi de la prime annuelle temporaire cesse pour eux.
Remarque : il était possible de convertir cette prime temporaire en un avantage alternatif. Dans ce cas, tant l’avantage que la cotisation pour la pension sectorielle complémentaire doivent être payés.
Source : art. 3 §1 de la CCT du 8 décembre 2022 instituant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d’entreprise construction