Comme lors de la crise corona, le gouvernement fédéral a décidé de prendre une série de mesures de soutien fiscal dans le contexte de la crise énergétique également. Une mesure importante prise dans ce contexte est la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'un report de paiement du précompte professionnel dû.
Report automatique de paiement du précompte professionnel
Le SPF Finances accordera un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel (PP), sans intérêt de retard ni amende.
Les périodes pour lesquelles le report de paiement s'applique peuvent encore être étendues.
Déclaration PP mensuelle
Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base mensuelle, ce report concerne les déclarations de novembre et décembre 2022.
Le délai pour effectuer le paiement est prolongé de deux mois, les dates de paiement étant fixées comme suit :
- Novembre 2022: 15 février 2023, au lieu du 15 décembre 2022
- Décembre 2022: 15 mars 2022, au lieu du 15 janvier 2023
Déclaration PP trimestrielle
Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base trimestrielle, cela s'applique à la déclaration du quatrième trimestre 2022. Le délai est prolongé jusqu'au 15 mars 2023 au lieu du 15 janvier 2023.
Attention !
Il ne s'agit donc que d'un report de paiement. Ainsi, au final, les montants dus devront simplement être payés.
Entrée en vigueur ?
Cette mesure d’aide prend effet à partir du 1er novembre de 2022.
Source :
Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (1), MB 3 novembre 2022.