À partir du 28 octobre, le délai de préavis d’un travailleur qui souhaite résilier son contrat de travail a ne pourra plus excéder 13 semaines.
Pour être clair : lorsqu’un licenciement émane de l’employeur, rien ne change. En effet, la modification législative dont il est question ici s’applique uniquement à la démission du travailleur !
Qu’était le statut unique et qu’est maintenant le régime de transition correspondant ?
L’introduction du statut unique a été un moment particulier fin 2013. La législation relative aux délais de préavis a été réformée en profondeur. Les délais de préavis pour les ouvriers et les employés étaient auparavant si différents que la Cour constitutionnelle y a vu une discrimination. Le statut unique a mis ces délais de préavis sur un pied d’égalité. Depuis lors, nous comptons ces délais en semaines, et non plus en jours pour les ouvriers ou en mois pour les employés.
Mais comme c’est souvent le cas lors de modifications législatives majeures, ce changement s’est aussi accompagné d’un régime de transition, applicable pour la résiliation de contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014. Le régime de transition implique un calcul de préavis en deux étapes : une première partie du délai de préavis est calculée sur la base de l’ancienneté du travailleur au 31 décembre 2013 ; et une deuxième partie sur la base de l’ancienneté accumulée depuis le 1er janvier 2014 avec application de la nouvelle législation. Dans ce régime de transition, l’ancien droit de licenciement perdure donc (y compris la distinction entre ouvriers et employés, et la distinction entre des employés qui ont un salaire annuel supérieur ou inférieur à la limite de 32 254 euros), mais l’on s’en sépare maintenant en partie.
Le régime transitoire n’est plus d’application en cas de démission du travailleur.
Comme annoncé précédemment (newsletter du 28 avril 2023), le calcul du préavis en deux étapes ne sera plus appliqué en cas de démission du travailleur. Nous n’appliquons donc qu’en cas de démission du travailleur les « nouvelles » règles, ce qui signifie concrètement que dorénavant, un même délai de préavis maximal de 13 semaines s’appliquera à tous les travailleurs.
Cette législation simplifiée s’appliquera à tous les délais de préavis calculés à partir du 28 octobre. Dans le cas d’une démission communiquée à l’employeur par lettre recommandée, le délai de préavis est considéré comme signifié le troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Les lettres envoyées par recommandé le 25 octobre tombent donc déjà sous le nouveau régime. Un travailleur qui résilie son contrat de travail en remettant sa lettre de préavis de la main à la main (ou par le biais d’un huissier de justice) ne peut appliquer la nouvelle règle pour la première fois qu’en cas de remise effectuée à partir du 28 octobre.
Source :
Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, MB 28 avril 2023.