Le jobs deal prévoyait une augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures par an. Cette mesure était temporaire pour 2019 et 2020, avec possibilité de prolongation. Aucune initiative n’a été prise pour prolonger cette augmentation après cette période. Ainsi, la limite du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est de nouveau fixée à 130 heures supplémentaires (par an) depuis le début de cette année.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Lorsqu’un travailleur preste des heures supplémentaires, le travailleur comme l’employeur peut bénéficier d’un avantage fiscal :
le travailleur a droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est déjà comptabilisée tout au long de l’année lors du calcul du précompte professionnel dû.
- l’employeur est exonéré d’une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du travailleur concerné et versé au SPF Finances.
- Cet avantage fiscal vise à diminuer la charge fiscale exercée sur le revenu généré par les heures supplémentaires pour le travailleur et à compenser l’augmentation des frais salariaux pour l’employeur.
Seules les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal doit être versé entrent en ligne de compte.
2019 – 2020 : limite fixée à 180 heures supplémentaires par an
Le jobs deal a permis d’augmenter le nombre maximal d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180. Cette augmentation ne s’accompagnait d’aucune condition supplémentaire.
Les 2 plafonds majorés qui existaient déjà spécifiquement pour l’horeca et les travaux immobiliers ont simplement continué d’exister en parallèle.
Et en 2021?
Le gouvernement n’a pas saisi la possibilité de maintenir la limite à 180 heures supplémentaires par an. Les avantages fiscaux pour l’année de revenus 2021 seront donc de nouveau limités aux 130 premières heures supplémentaires prestées par un travailleur dans une année calendrier déterminée.
Les exceptions spécifiques au secteur de l’horeca (maximum 360 heures supplémentaires fiscalement avantageuses) et aux travaux immobiliers (maximum 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses) restent d’application.
Retrouvez plus d’informations sur les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt ou de cette dispense de versement du précompte professionnel à la section 24 du Guide social sur Juricible