Le 11 juillet 2023, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique. La loi a récemment été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur de manière progressive.
Vous trouverez la date d’entrée en vigueur des règles sous chaque sous-titre. Voici les grandes lignes de cette nouvelle loi.
Cette loi s’applique-t-elle à votre entreprise ?
La loi relative aux livreurs de colis postaux s’applique à la distribution de colis postaux (autres que les lettres) pesant jusqu’à 31,5 kg :
- d’un point de distribution en Belgique vers une adresse belge ou étrangère ; ou
- d’un point de distribution à l’étranger vers une adresse belge.
Pour cette distribution, on a recours à des livreurs de colis postaux. Il s’agit des personnes (physiques) qui sont chargées des services de livraison de colis en votre nom.
Présomption de responsabilité
(à partir du 7 janvier 2024)
En tant que prestataire de services postaux, vous pouvez être tenu pour responsable si votre sous-traitant direct enfreint les exigences essentielles en matière de conditions de travail ou les obligations ONSS, comme la rémunération minimum ou les limites de durée de travail applicables.
Plus précisément, il existe une présomption légale selon laquelle ces violations vous sont directement imputables, en tant que prestataire, lorsqu’une telle négligence se produit au cours de l’exécution de services postaux en votre nom ou sur vos instructions. Dans certains cas, vous pouvez réfuter cette présomption.
Enregistrement auprès de l’IBPT
(à partir du 1er mai 2024, sous réserve d’une autre date fixée par AR)
Tout prestataire de services de distribution de colis en Belgique doit s’enregistrer au préalable auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Pour ce faire, vous devrez fournir certaines informations (le nom de la société, son numéro d’entreprise, la date à laquelle les activités sont susceptibles de commencer, etc.).
En outre, vous devrez ultérieurement fournir à l’IBPT certaines informations chaque semestre, comme les coordonnées des sous-traitants directs auxquels vous avez recours pour la distribution des colis, le nombre de colis qu’ils ont chacun distribués au cours du semestre précédent et les rémunérations qu’ils ont perçues à ce titre.
Désignation d’un coordinateur
(à partir du 1er mai 2024, sous réserve d’une autre date fixée par AR)
En tant que prestataire de services postaux et sous-traitant, vous devrez désigner un coordinateur. Ce coordinateur informera vos livreurs de colis postaux de leurs droits et obligations. Il établira également un plan de vigilance. L’objectif de ce plan est d’identifier les risques potentiels d’infractions à la loi et d’y remédier.
Un arrêté royal devrait apporter plus de précisions à ce sujet.
Enregistrement du temps de distribution des colis
(à partir du 1er août 2024, sous réserve d’une autre date fixée par AR)
Pour lutter contre le travail au noir, la fraude sociale et pour améliorer les conditions de travail, la loi prévoit un système d’enregistrement du temps de travail.
Les clients et les sous-traitants qui fournissent des services de distribution de colis en Belgique devront enregistrer le temps de distribution quotidien des colis au moyen d’une application sécurisée. Cela vaut non seulement pour les travailleurs salariés, mais aussi pour les intérimaires et les livreurs indépendants, entre autres.
Par « temps de distribution des colis », on entend le temps écoulé entre le début et la fin de l’activité de distribution des colis en Belgique. Ce temps :
- commence dès le départ du transport depuis l’endroit où les services de distribution de colis sont lancés ; et
- prend fin à l’arrivée du transport à l’endroit où les services de distribution de colis se terminent.
L’application sécurisée est fournie par l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Dans des conditions strictes, le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent également effectuer l’enregistrement du temps par le biais de leur propre système électronique d’enregistrement du temps.
Rémunération minimum
(à partir du 1er octobre 2024, sous réserve d’une autre date fixée par AR)
Une rémunération minimum est fixée pour les livreurs de colis postaux, en fonction du moyen de transport utilisé (vélo ou voiture). Cette rémunération minimum doit reprendre les éléments suivants :
- le salaire horaire minimum (indexé) (sans prime d’ancienneté) applicable à la catégorie de travailleurs R1 de la classification de salaires et de fonctions du personnel roulant qui relève de la sous-commission paritaire 140.03, majoré des charges patronales ;
- certains frais de transport, en fonction du moyen de transport utilisé ;
- les coûts fiscaux et administratifs et ;
- les frais d’assurance.
Un arrêté royal pourra compléter cette liste et déterminer la méthode de calcul. Les montants exacts seront publiés sur le site web du SPF Économie dès qu’ils seront disponibles.
Sous-traitants
(à partir du 1er avril 2025, sous réserve d’une autre date fixée par AR)
Si vous faites appel à des sous-traitants, vous devrez fournir à l’ONSS toutes les informations exactes requises pour identifier, à n’importe quel stade, tous les sous-traitants.
Tout sous-traitant qui fait à son tour appel à un autre sous-traitant devra en informer préalablement et par écrit le donneur d’ordre et lui fournir toutes les informations exactes requises afin qu’il puisse en informer l’ONSS.
Durée maximale du travail autorisée pour la distribution des paquets
(à partir du 1er juillet 2026)
La loi fixe la durée maximale de distribution des colis pour les livreurs de colis postaux comme suit :
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Durée quotidienne de distribution des colis |
Max. 9 h/jour (deux jours par semaine max. 10 h/jour) |
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Durée hebdomadaire de distribution des colis |
Max. 56 h/semaine |
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Durée totale de distribution des colis pendant deux semaines consécutives |
Max. 90 h |
BELparcel
À la fin de l’année 2023, les autorités ont lancé BELparcel, un site web contenant toutes les informations relatives à la législation sur les livreurs de colis postaux. Vous devrez également informer les autorités de vos activités par le biais de ce service en ligne.
Source : loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, MB 28 décembre 2023
Obligation d’information pour la livraison de colis – BELparcel