Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont conclu les différentes CCT concernant la prolongation des régimes de chômage avec complément d’entreprise pour la période 2023-2025.
Le recours aux différents régimegimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à un cadre juridique. En application de l'accord-cadre 2023-2024 du Groupe des Dix, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont conclu un accord concernant les CCT prolongeant les différents régimes de RCC et la disponibilité adaptée des bénéficiaires de RCC le 30 mai 2023.
Quelles sont les conditions pour avoir recours au RCC?
Si vous prévoyez de licencier un travailleur en vue d’un RCC, un certain nombre de conditions doivent être remplies:
- une CCT fixant les conditions d’âge et de carrière doit exister ;
- vous devez prendre l’initiative de licencier le travailleur ;
- les travailleurs concernés doivent avoir droit aux allocations de chômage ;
- le travailleur concerné doit avoir droit à une indemnité complémentaire. À cet égard, tenez également compte des dispositions sectorielles relatives à cette indemnité complémentaire, et
- en fonction du régime de RCC, une obligation de remplacement peut être de mise.
Selon la durée du délai de préavis (minimum 30 semaines), il est également obligatoire depuis le 1er janvier 2014 de formuler une offre d’outplacement.
Quelles possibilités existent en matière de RCC?
Les partenaires sociaux ont conclu les CCT-cadres nécessaires le 30 mai 2023 au sein du Conseil National du Travail (CNT). De cette manière, l’existence des différents régimes est assurée jusqu’au 30 juin 2025 et les négociateurs sectoriels ont le champ libre pour également conclure des accords en matière de RCC en exécution de leurs accords sectoriels.
Si les conditions d’âge changent, les conditions de carrière applicables aux différents régimes restent les mêmes.
| Régime de RCC | Conditions dès le 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 |
|---|---|
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Régime général CCT 17 |
Âge: 62 ans Hommes: 40 années de carrière Femmes : 39 années de carrière en 2023 et 40 à partir de 2024 |
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Régime de longue carrière |
Âge: 60 ans Carrière: 40 années |
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Régime avec 33 ans de passé professionnel (métier lourd/20 ans de travail de nuit/incapacité de travail dans la construction) |
Âge: 60 ans Carrière: 33 années |
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Régime métier lourd |
Âge: 60 ans Carrière: 35 années |
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Régime raisons médicales |
Âge: 58 ans Carrière: 35 années |
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Régime d’entreprise en difficulté/restructuration |
Âge: 60 ans Carrière: 10/20 années |
Disponibilité adaptée
Comme un bénéficiaire de RCC a le statut de chômeur, il est question d’une disponibilité adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans. Certains bénéficiaires de RCC peuvent en être exemptés à leur demande, notamment sur la base d’une condition d’âge ou de carrière.
Ce régime de dispense est désormais prolongé aux mêmes conditions. Cela se fait par le biais de deux conventions collectives: l'une pour les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2025 et l'autre pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025.
Vous trouverez plus d’informations sur le RCC à la section 57 du Guide social dans Juricible.
Source :
CCT n° 165-169 du 30 mai 2023 conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT).