Une nouvelle méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation est appliquée pour les employeurs dusecteur intérimaire qui exercent également des activités de titres-services au sein de la même entité. Nous vous expliquons cette nouvelle méthode de calcul.
De quoi s'agit-il ?
À partir du deuxième trimestre 2023, les entreprises ayant en moyenne au moins 50 travailleurs et ayant un nombre excessif de travailleurs dans leur organisation souffrant d'une invalidité de longue durée (plus d'un an) peuvent être sanctionnées par une cotisation trimestrielle de responsabilisation de 0,625 % des salaires.
La mesure a déjà été introduite par la loi-programme du 27 décembre 2021, mais les premiers calculs ont montré que cela conduit à des résultats biaisés pour les employeurs dont l'activité principale est le secteur intérimaire et qui exercent également des activités de titres-services au sein de la même entité. Cela est dû en partie au fait que seuls les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans, un an avant le trimestre de calcul, et qui ont travaillé pendant au moins trois ans de manière ininterrompue pour l'employeur sont pris en compte pour le calcul des ratios. Dans le secteur intérimaire, relativement peu de travailleurs répondent à ces critères. De plus, les travailleurs du secteur des titres-services ont proportionnellement un nombre plus élevé de cas d'invalidité par rapport aux intérimaires et aux travailleurs des autres secteurs.
Nouvelle méthode de calcul
En raison de ces résultats biaisés, la loi-programme de 2021 a été réforméeen ce qui concerne la méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation en cas d'invalidité pour les employeurs dont l'activité principale porte sur "les activités d'une agence d'intérim" (code NACE 7820) ou "le nettoyage général des bâtiments" (code NACE 8121).
La contribution de responsabilisation estcalculée ( temorairement) pour ces employeurs de deux manières . D'une part, selon la méthode de calcul actuelle. D'autre part, selon la nouvelle méthode de calcul. Dans la nouvelle méthode de calcul, les prestations de titres-services sont séparées. Seul le montant le plus bas sera dû. Cette méthode de calcul temporaire est utilisée pour les trimestres le premier trimestre 2022 jusqu'au troisième trimestre 2024.
L'ONSS applique cette nouvelle méthode de calcul et, si la contribution est due, la percevra trimestriellement.
Source: Loi de 21 décembre 2023 portant modification de la loi programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l’invalidité due par certains employeurs, MB 8 janvier 2024.