Le deal pour l’emploi a introduit pour les employeurs plusieurs nouvelles obligations en matière de formation. Découvrez-en plus dans cet article. La date limite pour l’élaboration de votre plan de formation approche à grands pas : il doit être en place avant le 31 mars ! Cela peut sembler un peu loin, mais sachez que l’élaboration d’un plan de formation implique de suivre plusieurs étapes. Cet article reprend toutes les règles à respecter.
Qu’est-ce qu’un plan de formation ?
À partir de 2023, si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous serez tenu, en tant qu’employeur, d’élaborer un plan de formation annuel avant le 31 mars de l’année en cours.
Le plan de formation, qui doit avoir une durée minimale d’un an, est un document dans lequel vous répertoriez les différentes formations proposées à vos collaborateurs. Vous y indiquez également le groupe-cible de vos collaborateurs auquel ces formations sont destinées.
Vous pouvez établir le plan de formation sur papier ou au format électronique.
Vous pouvez choisir les formations que vous proposez et donc celles que vous incluez dans votre plan, mais le plan doit toujours comprendre des formations formelles et informelles. Vous devez également expliquer, dans le plan, la manière dont il contribue aux droits de formation individuels.
Les formations formelles sont des cours et stages élaborés par des professeurs ou des formateurs qui :
- se caractérisent par un degré élevé d’organisation du formateur ou de l’institution de formation ;
- se tiennent dans un lieu clairement distinct du lieu de travail ;
- s’adressent à un groupe d’apprenants ;
- peuvent être développés et gérés par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise.
Les formations informelles sont des formations autres que les formations formelles et qui sont directement liées au travail. De plus, ces formations répondent aux conditions suivantes :
- Elles se caractérisent par un degré élevé d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants. en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu
- Le contenu est choisi en fonction des besoins individuels des apprenants sur le lieu de travail et a un lien direct avec le travail et le lieu de travail, ce qui comprend la participation à des conférences ou à des foires à des fins d’apprentissage.
Lors de l’élaboration de ce plan, soyez attentif aux questions de genre et tenez bien compte des groupes à risque bien définis, tels que les plus de 50 ans et les travailleurs porteurs de handicap, entre autres.
Vous devez également vérifier s’il existe une CCT spécifique à votre secteur qui stipule un contenu minimal du plan de formation. Pour le moment, seule la CP 124 a conclu une telle CCT.
Quelle procédure devez-vous suivre ?
Avant de finaliser le plan de formation et donc avant le 31 mars, vous devez suivre la procédure suivante.
Vous devez tout d’abord soumettre un projet de plan de formation à votre conseil d’entreprise, ou, à défaut, à votre délégation syndicale, et ce, au moins 15 jours avant la réunion prévue pour examiner ce projet.
Le conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) rend ensuite un avis sur ce projet avant le 15 mars.
En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale au sein de votre entreprise, vous devez soumettre le plan de formation à vos collaborateurs au plus tard le 15 mars.
Conservez le plan de formation au sein de votre organisation et veillez à ce que vos collaborateurs et leurs représentants puissent y avoir accès sur simple demande.
Vous devez transmettre votre plan de formation par voie électronique au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale À la date de publication de cet article, le fonctionnaire désigné n’est pas encore connu et on ne sait pas encore de quelle manière l’envoi électronique doit avoir lieu. Ces points doivent encore être déterminés par arrêté royal.
Source : Articles 34 à 41 de la loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022, MB 10 novembre 2022.