Si vous devez organiser des élections sociales en mai 2024, il y a beaucoup de choses à mettre en ordre avant le jour du scrutin. Vous devez créer un dossier auprès du SPF Emploi afin de l'informer de l'organisation de l’UTE et des membres du personnel qui y travaillent. Si vous employez souvent des travailleurs intérimaires, vous devez également vérifier s'ils sont autorisés à voter aux élections sociales. Comment cela se passe-t-il exactement ?
Les élections sociales
Les organisations qui emploient habituellement en moyenne plus de 50 travailleurs au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 doivent entamer la procédure en décembre 2023, au jour X - 60, afin que leurs travailleurs puissent élire les représentants au sein du CPPT. Si la limite de 100 est également dépassée, une deuxième procédure sera ajoutée, pour élire les représentants des salariés au conseil d'entreprise (CE).
Les salariés travaillant pour un employeur organisant des élections sociales en mai 2024 peuvent voter s'ils ont au minimum 3 mois d'ancienneté au jour de l'élection (jour Y).
Qu'en est-il des travailleurs intérimaires ?
Pour vérifier si le seuil de 50 ou 100 est dépassé, l'employeur doit examiner non seulement ses propres travailleurs, mais aussi les travailleurs intérimaires qui ont travaillé pour lui en tant qu'utilisateur au cours de la période de référence d'avril, mai et juin 2023 (deuxième trimestre). Les travailleurs intérimaires qui remplacent un employé permanent ne sont pas pris en compte.
Ont-ils également le droit de vote auprès de cet utilisateur ? Pour cela, l'employeur doit considérer une période de référence différente, à savoir les mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024. Les travailleurs intérimaires qui ont effectué au moins 32 jours de travail effectif au cours de ces trois mois obtiendront le droit de vote auprès de l'utilisateur et ce, même s'ils ne travaillent pas pour l'utilisateur au jour Y. Veuillez noter que les travailleurs intérimaires qui remplacent un employé permanent peuvent également bénéficier de ce droit de vote.
Veuillez noter que l’utilisateur est déterminé au niveau de l’« unité technique d’exploitation ». Plusieurs entités juridiques peuvent constituer ensemble une seule unité technique d’exploitation. Des élections sont donc organisées conjointement pour ces différentes entités juridiques. Un intérimaire peut donc parfaitement constituer l’ancienneté requise afin d’avoir le droit de vote en étant occupé, durant cette période, dans différentes entreprises qui font partie de la même unité technique d’exploitation.
Demande d'informations
Les travailleurs intérimaires étant employés par l'agence d’intérim, cette dernière dispose des informations nécessaires pour vérifier quels travailleurs intérimaires disposent du droit de vote ou non. Afin d'établir les listes électorales, l'entreprise de travail intérimaire doit, à la demande de l'entreprise utilisatrice, dans les cinq jours calendrier suivant la fin de la période de référence, c'est-à-dire au plus tard le 5 février 2024, transmettre une série de données définies par la loi concernant les travailleurs intérimaires ayant la qualité d’électeur.
Les données à caractère personnel échangées dans ce contexte doivent être conservées jusqu'au jour Y+86 (date exacte à déterminer en fonction du jour Y, date de l'élection au sein de votre organisation). Il s'agit de la date de fin de la période au cours de laquelle les résultats des élections doivent rester affichés dans votre organisation.
Si vous êtes client d'Acerta Consult pour le service élections sociales, nous vous fournirons un modèle que vous pourrez remettre à l'agence d’intérim.
Source :
Article 16 Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales