À compter du 1er janvier 2023, les montants minima pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage seront adaptés.
Par suite de l'indexation annuelle, les montants qui sont repris dans la loi du 3 Juillet 1978 sur les contrats de travail seront adaptés dès le 1er janvier 2023. Ces montants minima jouent un rôle important pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage. Plus précisément, lorsque les montants ne sont pas atteints, les clauses ci-dessus sont considérés comme non valables et donc inexistants.
À compter du 1er janvier 2023 les minima de rémunération seront les suivants :
Clause d’écolage
- Non valable (sauf métiers en pénurie) si la rémunération annuelle: ≤ 39.353 euros
- Valable si la rémunération annuelle: > 39.353 euros
Clause de non-concurrence
- Non valable si la rémunération annuelle: ≤ 39.353 euro
- Uniquement valable pour certaines fonctions prévues par CCT si la rémunération annuelle > 39.353 euros et ≤ 78.706 euros
- Valable pour tout le monde, sauf exception prévue par CCT si la rémunération annuelle: >78.706 euros
Clause d’arbitrage
- Non valable si la rémunération annuelle: ≤ 78.706 euros
- Valable si la rémunération annuelle: >78.706 euros
Vous trouverez de plus amples informations à la section 1 (chapitre 1.D) du Guide Social.
Source:
Adaptation au 1er janvier 2023 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 2 décembre 2022.