Votre travailleur demande un congé parental ou un crédit-temps pour son enfant. Que faire ?

Un travailleur qui a des enfants a la possibilité d’interrompre ou de réduire sa carrière pour ainsi avoir plus de temps et de disponibilités pour passer des moments avec ses enfants et leur accorder l’attention nécessaire. Cet e-magazine vous propose un aperçu de vos possibilités, en tant qu’employeur, en vue de garantir la continuité de votre entreprise.

Deux possibilités s’offrent à un travailleur qui souhaite réduire ou interrompre sa carrière pour passer plus de temps avec son enfant. D’une part, il peut prendre un congé parental, un des trois congés thématiques. D’autre part, il peut prendre un crédit-temps pour s’occuper d’un enfant, c’est-à-dire une forme de crédit-temps avec motif de soins.

Il ne faut pas confondre le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant et le congé parental. Les deux formes coexistent et ont chacune leurs propres conditions d’accès. Le crédit-temps et les congés thématiques sont cumulables. Cela signifie que les périodes de congé parental (jusqu’à 4 mois par enfant) ne sont pas prises en compte dans les 51 mois de crédit-temps qu’un travailleur peut prendre.

Un travailleur peut prendre un congé parental à l’occasion de la naissance de son enfant et jusqu’aux 12 ans de celui-ci. Sous certaines conditions, cette limite d’âge peut être relevée à 21 ans s’il s’agit d’un enfant souffrant d’une maladie physique ou mentale.

L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 12 ou 21 ans à la prise d’effet du congé parental, mais peut fêter cet anniversaire pendant le congé.

Pour entrer en considération pour le congé parental, le travailleur doit être lié par un contrat de travail avec l’employeur pendant minimum 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande.

Si le travailleur souhaite prendre un congé parental à mi-temps, 1/5e ou 1/10e, il doit en outre être occupé à temps plein. Il n’y a aucune condition d’occupation spécifique pour un congé parental à temps plein.

Le travailleur vous informe par écrit qu’il souhaite prendre un congé parental. Il le fait au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant la date de début souhaitée du congé parental, par recommandé ou par remise d’un simple courrier dont vous signez un duplicata pour réception. Si le travailleur n’introduit pas sa demande dans ce délai vous, pouvez refuser le congé parental. En effet, il ne peut être fait exception de ces délais que pour autant que l’employeur émette son accord express à ce sujet. 

S’il remplit les conditions, le travailleur peut prendre un congé parental. Différentes formes sont possibles. Il peut interrompre sa carrière à temps plein, réduire ses prestations de moitié,de 1/5e, de manière à travailler encore à 80 % ou réduire ses prestations de 1/10e de manière à travailler encore 90%.

Ces diverses modalités impliquent chacune une période minimale pendant laquelle elles peuvent être prises. Un congé parental à temps plein peut être pris pendant 4 mois par enfant. Le travailleur peut prendre cette période d’une traite ou en blocs d’au moins un mois. Le congé parental à temps plein peut également être pris par semaine (ou un multiple de semaine) si l'employeur y consent.

Le congé parental à mi-temps est possible pendant 8 mois par enfant. Ces 8 mois peuvent être pris d’une traite ou en blocs de 2 mois ou de multiples de 2. Il est également possible de prendre le congé parental à mi-temps par mois (ou un multiple de mois) si l'employeur y consent.

Un congé parental à 1/5e peut être pris pendant un maximum de 20 mois par enfant. Ces 20 mois peuvent être pris en blocs de 5 mois ou de multiples de 5.

Le congé parental 1/10e peut être pris pour une durée maximale de 40 mois par enfant. Ces 40 mois peuvent être pris par blocs de 10 mois ou un multiple de 10. Pour prendre un congé parental 1/10e, l'accord de l'employeur est toujours requis.

Si la demande arrive à un mauvais moment pour votre entreprise, vous pouvez reporter le congé parental à condition d’avoir un motif suffisant à cet effet, en lien avec le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple s’il s’agit d’une fonction importante d’un point de vue stratégique. Le congé parental ne peut alors être reporté qu’au maximum jusqu’à 6 mois plus tard.

En outre, vous pouvez refuser les formes suivantes de congé parental :

• le congé parental à temps plein demandé par semaine ou un multiple de celle-ci ;
• congé parental à mi-temps demandé par mois ou un multiple de celui-ci ;
• le congé parental 1/10e.

Si vous souhaitez refuser la demande des formes de congé parental énumérées ci-dessus, vous devez en informer votre travailleur par écrit dans le mois qui suit sa demande.

Un travailleur peut prendre un crédit-temps à l’occasion de la naissance de son enfant et jusqu’aux 8 ans de cet enfant. L’enfant ne peut pas encore avoir 8 ans au début du crédit-temps, mais peut fêter cet anniversaire pendant le crédit-temps. La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsqu’il s’agit d’un enfant souffrant d’une maladie physique ou mentale.

Pour pouvoir prétendre au crédit-temps, le travailleur doit avoir 2 ans d’ancienneté auprès de son employeur. De plus, le travailleur doit avoir été occupé au moins à 3/4 (en cas de réduction à mi-temps) ou à temps plein (en cas de diminution 1/5) pendant les 12 mois précédant sa demande.  Aucune condition d’occupation ne doit être remplie pour un crédit-temps à temps plein.

Le travailleur doit vous prévenir suffisamment longtemps à l’avance s’il veut pouvoir prétendre à un crédit temps. Ce délai à respecter par le travailleur est déterminé en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise au 30 juin de l’année qui précède celle durant laquelle le travailleur a effectué sa notification écrite. Le travailleur soumet sa demande :

• 3 mois avant si l’entreprise compte plus de 20 travailleurs ;
• 6 mois avant si l’entreprise ne compte pas plus de 20 travailleurs.

Si le travailleur n’a pas respecté ce délai, vous êtes en droit de lui refuser le crédit temps demandé. Ce n’est en effet que moyennant l’accord explicite de l’employeur que ces délais peuvent être outrepassés.

Si le travailleur remplit toutes les conditions, il peut demander jusqu’à 51 mois de crédit-temps. Il peut réduire ses prestations de 1/5e, de manière à travailler encore à 80 %.  Il a uniquement la possibilité d’interrompre entièrement sa carrière ou de la réduire à une carrière à mi-temps si le secteur ou l’entreprise a conclu une CCT à cet égard. Toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant handicapé jusqu’à 21 ans sont possibles en cas de respect des conditions. Aucune CCT n’est requise à cet effet.

Lorsqu’il prend un crédit-temps, le travailleur doit respecter des périodes minimales. Le crédit-temps doit être pris par période minimale de 3 mois en cas d’interruption complète ou de réduction à mi-temps. En cas de diminution 1/5, la période minimale à respecter est de 6 mois. Un travailleur ne pourrait par exemple pas décider de s’absenter uniquement pendant les deux mois des grandes vacances pour s’occuper de son enfant.

Les employeurs peuvent conclure une convention collective (CCT) qui exclut certaines catégories de travailleurs des possibilités de crédit-temps. Par exemple, la convention collective pourrait stipuler que les travailleurs occupant un poste de direction ne peuvent pas prendre de crédit-temps. Si votre travailleur appartient à une catégorie qui est exclue des possibilités de crédit-temps, vous pouvez bien sûr refuser le crédit-temps demandé. Vérifiez ce que votre secteur a déjà déterminé à cet égard, car les secteurs pourraient aussi avoir exclu certaines catégories de travailleurs ou, au contraire, interdit aux employeurs  d'exclure certaines catégories de travailleurs.

En outre, les employeurs qui ont 10 travailleurs ou moins en service au 30 juin de l’année qui précède la demande de crédit-temps ont toujours le droit de refuser un crédit temps. En d’autres termes, dans ces petites entreprises, le crédit temps ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’employeur. 

L’employeur qui dispose de plus de 10 travailleurs peut suspendre le droit au crédit temps s’il y a déjà un certain nombre de travailleurs bénéficiant d’un crédit temps dans l’entreprise. En effet, lorsqu’un travailleur demande un crédit-temps, le seuil visant à éviter qu’un trop grand nombre de travailleurs soient absents en même temps sera pris en compte. Le point de départ général consiste en une absence simultanée de 5 % du nombre de travailleurs dans l’entreprise ou du service. Une fois ce seuil atteint, un mécanisme de planification entrera en vigueur et déterminera quel travailleur sera le suivant à pouvoir prendre un crédit-temps. Ce seuil peut être élargi au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Enfin, vous avez la possibilité de postposer la demande de crédit temps de votre travailleur. Ce report n’est cependant possible que pour un maximum 6 mois et pour des motifs internes ou externes graves, comme les besoins organisationnels de l’entreprise, la garantie de la continuité de l’entreprise ou les possibilités de remplacement réelles.  S’il s’agit d’un travailleur de 55 ans qui exerce une fonction clé, vous pouvez reporter le crédit-temps motivé même pendant 12 mois.

Si vous voulez en savoir plus sur les services qu’Acerta peut vous offrir dans le cadre du crédit temps et/ou du congé parental, n’hésitez pas à prendre contact avec votre correspondant auprès d’Acerta pour  plus d’informations.

Cet article résume les principaux éléments du congé parental et du crédit-temps pour s’occuper d’un enfant. Vous trouverez des explications plus détaillées dans les divisions 12.I et 12.II du Guide social et/ou division 40.6 du Guide Sectoriel dans Juricible.