Demandez votre report de paiement avant le 15 mars

Vous étiez actif dans un secteur contraint de fermer ou vous pouvez démontrer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % due à la crise Corona ? Dans ce cas vous pouvez, sous certaines conditions, demander un report d'un an du paiement des cotisations sociales suivantes :

• cotisations provisoires de 2022/1
• le décompte final pour 2018, 2019 et/ou 2020, qui expire le 31 mars 2022

Vous avez jusqu'au 14 mars pour demander ce report.

Pendant le report de paiement, vous restez en ordre avec votre sécurité sociale. Seule votre cotisation PCLI ne sera pas déductible fiscalement cette année si vous faites appel au report de paiement. Voulez-vous conserver cet avantage fiscal ? Payez votre cotisation sociale différée au plus tard le 31 décembre de cette année.

Vous trouverez de plus amples informations sur cette mesure de soutien et le formulaire de demande ici.

Dispense de cotisations

S'il vous est financièrement impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez envisager de demander une dispense à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Vous avez un an pour demander la dispense. Une procédure de demande simplifiée s'applique aux travailleurs indépendants qui ont été contraints de fermer ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires à la suite de la crise corona. N'appartenez-vous pas à ces groupes ? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande classique.

Pour les trimestres dispensés, vous restez en règle avec l'assurance maladie. Mais vous perdez vos droits à pension pour chaque trimestre dispensé. Vous conservez toutefois la possibilité de payer ces trimestres pendant cinq ans. 

Droit passerelle

Le droit passerelle de crise a été prolongé jusqu'en mars 2022. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des prestations que vous pouvez encore demander à l'heure actuelle.

Vous trouverez plus d'informations sur les mesures de soutien aux indépendants ici.