A partir du 1er juillet 2022, les règles de TVA pour la location de logements meublés changent. Voici un aperçu des nouvelles règles. Nous vérifierons ensuite si une inscription via un guichet d’entreprise est nécessaire.
Qu’est-ce qui change auprès de la TVA ?
La location de biens immobiliers est en principe exonérée de TVA, sauf lorsqu'il s'agit de logements meublés avec des services supplémentaires.
A partir du 1er juillet 2022, on parlera de logement meublé si :
- il s'agit d'une location meublée pour une durée inférieure à 3 mois,
- et au moins un service supplémentaire est fourni (l'accueil sur place, la mise à disposition de linge de maison, la fourniture du petit-déjeuner).
Si ces conditions sont remplies, le taux de TVA de s'applique.
Vous n'êtes exonéré que dans les cas suivants :
- il s'agit d'une location meublée pour une durée de trois mois ou plus,
- il s'agit d'une location meublée sans services supplémentaires.
À partir du 1er janvier 2022, les loueurs de logements meublés ne pourront plus bénéficier de l’exonération pour les petites entreprises. Sur la base de ce règlement, vous étiez exonéré de la TVA si votre chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 25 000 euros.
Pour les particuliers, un régimetransitoire a été prévu jusqu'au 30 juin 2022. Ils pourraient bénéficier du régime de l’économie collaborative. Cela signifie qu'ils étaient encore exonérés de la TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 6 540 euros (année de revenus 2022). En principe, l'économie collaborative n'est possible que pour des services proposés via une plateforme reconnue, ce qui n'est pas encore le cas pour la location de logements meublés. Toutefois, il existe une exception à cette règle jusqu'au 30 juin 2022.
A partir du 1er juillet 2022, le régime transitoire prend fin et les particuliers qui louent des logements meublés avec services supplémentaires seront également soumis à la TVA et devront opter pour des déclarations trimestrielles.
Cette activité doit-elle être inscrite via un guichet d’entreprises?
Un particulier qui loue sa maison de vacances n’a pas besoin d’une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), même si, à titre de service supplémentaire, il fournit par exemple du linge de maison qu'il change chaque semaine.
Toutefois, si le particulier va également servir le petit-déjeuner, proposer des excursions, etc., c'est une autre histoire. Dans ce cas, il s'agit déjà d'une activité professionnelle claire et une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sera nécessaire.