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Vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Ces mesures vous permettent de respirer d’un point de vue financier

25 février 2021 Mieke Bruyninckx Indépendants

En tant qu’indépendant, vous payez chaque trimestre des cotisations sociales. En cette période particulière, vous avez des difficultés à payer ces cotisations ? Vous pouvez faire appel à différentes mesures.

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Mesures de soutien pour les cotisations sociales dans le cadre de la crise actuelle

Premièrement, un acquittement automatique des majorations a été autorisé pour les cotisations provisoires du premier et le deuxième trimestre de 2021 et pour les cotisations de régularisation dues pour les années de cotisation 2018 et 2019 qui seront échues le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021.

En plus de cela, il est possible de demander un report, une réduction ou une exonération de vos cotisations sociales :

1. Report de paiement des cotisations sociales de 2021

Tout indépendant qui éprouve des difficultés financières à cause de la crise du coronavirus peut demander un report de paiement d’un an. Concrètement, il s’agit des cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires du premier et du deuxième trimestre de 2021 ;
  • les cotisations de régularisation dues pour les années de cotisation 2018 et 2019 qui seront échues le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021.

Vous souhaitez faire appel à cette mesure ? Introduisez votre demande avant le 15 mars 2021. Si vous souhaitez demander un report de paiement pour le deuxième trimestre, vous avez jusqu’au 14 juin 2021 pour introduire votre demande.

Grâce à cette mesure, vous avez la possibilité de donner la priorité au paiement de vos fournisseurs ou d’autres factures urgentes. En outre, le report de paiement n’a aucune influence négative sur les droits de sécurité sociale, à condition que le nouveau délai de paiement soit respecté. Le report n’est en effet pas un abandon.

2. Réduction de vos cotisations sociales

Vos revenus attendus pour 2021 sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales ? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales.

3. Exonération de cotisations sociales

Il vous est presque impossible de payer vos cotisations sociales ? Dans ce cas, vous pouvez demander une exonération. Pendant la crise du coronavirus, la procédure de demande a été assouplie. Attention : un trimestre faisant l’objet d’une exonération ne compte pas pour la constitution de votre pension.

Cette procédure assouplie est prolongée pour :

  • les cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020 et jusqu’au deuxième trimestre de 2021 inclus ;
  • les cotisations de régularisation dues pour les années de cotisation 2018 et 2019.

Vous pouvez demander dès maintenant une exonération pour le premier trimestre de 2021. Vous pourrez demander une exonération pour le deuxième trimestre de cette année à partir du 1er avril 2021. Vous souhaitez demander une exonération pour le premier et le deuxième trimestre de 2021 ? Patientez alors jusqu’au 1er avril pour introduire votre demande.

Le droit passerelle reste une option

Bien sûr, le droit passerelle reste une possibilité intéressante pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à cause du coronavirus. Vous ne savez pas à quel type de droit passerelle vous pouvez prétendre ? Faites le test ici.

Vous souhaitez un récapitulatif de toutes les mesures de soutien pour les indépendants ?

Droit passerelle, report de paiement, cotisations sociales... Vous trouverez sur cette page un récapitulatif pratique de toutes les mesures de soutien de 2021 pour les indépendants ainsi que les liens vers les formulaires de demande.

Mesures de soutien pour les indépendants

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Acerta_Mieke Bruyninckx

Écrit par Mieke Bruyninckx

Conseillère juridique

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