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Du changement pour les ruptures de contrat d’un travailleur en crédit temps?

14 octobre 2020 Amandine Boseret Employeurs

Jusqu’à ce jour, on calculait toujours l’indemnité de rupture d’un travailleur en crédit temps sur base de sa rémunération au moment de la rupture. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait bien changer la donne.

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Cadre général

En règle générale, quand vous licenciez un travailleur vous avez le choix, soit de lui faire prester un préavis, soit de le libérer immédiatement moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Pour les travailleurs en crédit temps qui sont licenciés moyennant un préavis, rien ne change, le travailleur continue d’exécuter son préavis avec l’horaire lié au crédit temps que ce dernier avait planifié.

Par contre, si vous décidez de rompre immédiatement son contrat, vous devez payer une indemnité de rupture. Cette indemnité représente globalement la rémunération qui aurait été due au travailleur s’il avait dû effectuer son préavis.

Suivant cette même logique, l’indemnité de rupture est actuellement calculée sur base du salaire auquel le travailleur a droit au moment de la rupture du contrat de travail. Par exemple, un travailleur qui a pris un crédit temps 1/5e dispose d’une indemnité de rupture calculée sur base de 4/5e du salaire temps plein.

Le travailleur reçoit donc une indemnité de rupture moins élevée que s’il n’avait pas choisi de prendre un crédit temps.

Qu’a décidé la cour de cassation ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 22 juin 2020, dans lequel elle considère que payer une indemnité de rupture sur base du salaire, forcément réduit, pendant le crédit peut être discriminatoire s’il peut être prouvé que plus de femmes que d’hommes prennent au crédit temps.

Si cette discrimination devait être confirmée, l’indemnité de rupture ne devrait à l’avenir être calculée sur base de la rémunération dont le travailleur avait droit avant son crédit temps. L’indemnité de rupture serait donc bien plus élevée qu’à l’heure actuelle.

Concrètement, y a-t-il du changement pour le calcul de l’indemnité de rupture ?

En principe non. La Cour de Cassation a arrêté qu’il pouvait y avoir discrimination mais elle a renvoyé l’affaire devant la Cour du Travail de Liège qui devra trancher cette question.

Donc pour l’instant, l’indemnité de rupture peut toujours être calculée sur base du salaire du travailleur au moment où le contrat est rompu, donc sur base de son salaire pendant son crédit temps.

Cependant, la prudence est de mise en cas de rupture du contrat car la décision de la Cour de Cassation annonce un éventuel revirement de l’interprétation de la loi. Nous devront cependant attendre que le juge de fonds se prononce sur cette question ou que le législateur tranche définitivement cette question par voie législative.

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Amandine Boseret

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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