La cotisation d’activation spéciale augmentera de 30 % à partir du 1er janvier 2024. C’est ce que prévoit la loi-programme actuellement discutée à la Chambre. La cotisation sera également due pour les travailleurs dont l’occupation au cours du trimestre en question est inférieure à un tiers d’une occupation à temps plein. La cotisation reste due, même si le travailleur concerné a commencé une nouvelle occupation d’au moins un tiers de temps auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant. La réduction de 40 % du pourcentage de cotisation ne s’appliquera qu’aux travailleurs bénéficiant d’un accompagnement de reclassement. La loi doit maintenant encore être approuvée et publiée officiellement.
Mise à jour 16 janvier 2024
La loi-programme du 22 décembre 2023 réglant l'augmentation et les modifications de la contribution d'activation a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023.
Contexte
Début 2018, une cotisation spéciale d’activation a été introduite pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs (avec salaire réduit ou non) de prestations afin de contourner de cette manière les conditions strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Voici quelques conditions d’application jusqu’au 31 décembre 2023 inclus :
- En principe, la cotisation est due pour les travailleurs qui ne réalisent aucune prestation auprès de l’employeur pendant un trimestre complet.
- La cotisation n’est pas due pour les trimestres au cours desquels le travailleur commence une nouvelle occupation d’au moins un tiers de temps auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant.
- Le pourcentage de cotisation est réduit de 40 % si le travailleur a l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur d’au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs.
Qu’est-ce qui changera à partir du 1er janvier 2024 ?
- Le projet de loi-programme augmente le pourcentage de cotisation de 30 %. Selon le projet actuel, le montant trimestriel minimum à payer ne sera pas adapté.
- Selon le projet de loi-programme, la cotisation est également due pour les travailleurs qui réalisent, au cours du trimestre en question, des prestations correspondant à moins d’un tiers du temps de travail hebdomadaire d’un collègue à temps plein de la même catégorie au sein de l’entreprise (par exemple 1 jour/semaine à raison de 8 h/jour).
- La cotisation reste due, même si le travailleur concerné a commencé une nouvelle occupation d’au moins un tiers de temps auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant.
- La réduction actuelle de 40 % du pourcentage de cotisation ne s’appliquera qu’aux travailleurs bénéficiant d’un outplacement obligatoire pendant les quatre premiers trimestres. Cet outplacement doit également répondre à certaines conditions qualitatives :
- Valeur équivalent au moins d’un douzième de la rémunération de l’année calendrier précédente et comprise entre 1800 et 5500 euros
- Durée de 60 heures
- Respect de certains critères de qualité établis
Vous trouverez ci-dessous les pourcentages généraux et les montants minimums valables à partir du premier trimestre de 2024, tels qu’ils figurent dans le projet :
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Âge au début de la dispense de prestations |
Pourcentage sur le salaire (porté à 108 % pour les ouvriers manuels) |
Montant minimal par trimestre (euros) |
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< 55 ans |
50% |
300,00 |
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≥>= 55 < 58 ans |
50% |
300,00 |
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≥>= 58 < 60 ans |
50% |
300,00 |
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≥>= 60 < 62 ans |
45% |
225,60 |
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≥>= 62 ans |
40% |
225,60 |
Attention : si l’employeur doit payer cette cotisation pour au moins 10 % de ses travailleurs, les cotisations sont majorées de 25 %.
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Âge au début de la dispense de prestations |
Pourcentage sur le salaire (porté à 108 % pour les ouvriers manuels) |
Montant minimal par trimestre (euros) |
|
< 55 ans |
62,5% |
300,00 |
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≥>= 55 < 58 ans |
62,5% |
300,00 |
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≥>= 58 < 60 ans |
62,5% |
300,00 |
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≥>= 60 < 62 ans |
56,25% |
225,60 |
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≥>= 62 ans |
50% |
225,60 |
Source :
Projet de loi-programme (55K3697) introduit à la Chambre le 23 novembre 2023