Si un travailleur ne peut plus travailler en raison des mesures imposées pour lutter contre la propagation du coronavirus, l’employeur peut demander le chômage temporaire pour cause de force majeure pour le travailleur. Dans ce cas, l’employeur ne paie plus le salaire et le travailleur peut demander une allocation qui a été temporairement portée à 70 % du salaire moyen plafonné (à 2754,76 euros).
Cependant, ces derniers mois, il y a eu beaucoup d’incertitudes concernant certaines situations dans lesquelles il n’y aurait normalement pas de droit au chômage temporaire. Notamment pour votre secteur où il est d’usage que des travailleurs soient engagés sous contrat à durée déterminée pour la durée d’un événement ou d’une représentation, il a d’abord été dit que le chômage temporaire ne pouvait être demandé.
La ministre de l’Emploi, Nathalie Muylle, a fait des exceptions pour un certain nombre de ces situations à divers moments ces derniers mois. Le chômage temporaire est ainsi tout de même possible lorsqu’un contrat de travail existait déjà avant que le confinement ne soit imposé et qu’il ne pouvait plus être exécuté.
Depuis quelques semaines, ce régime d’exception a été étendu aux travailleurs qui avaient reçu la promesse formelle d’un contrat de travail de travailler lors d’un événement dans la période allant du 1er mai au 31 août compris. Pour la période précédente allant du 14 mars à la fin avril, vous pouvez également demander le chômage temporaire, sauf si le travailleur concerné a déjà reçu des allocations ordinaires de chômage complet pour ces jours.
Pour les travailleurs qui exercent normalement des emplois différents lors de plusieurs événements pendant l’été, qui ne pourront malheureusement pas avoir lieu, ce régime d’exception apporte un revenu indispensable.
La question à laquelle il fallait encore répondre concernait la demande qui devait être introduite pour pouvoir demander un chômage temporaire et recevoir les allocations. Vous trouverez ci-dessous plus d’explications sur les démarches que vous devez entreprendre en tant qu’employeur et le formulaire spécial que votre travailleur doit remplir.
Employeur
En tant qu’employeur, vous suivez la procédure normale de demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. L’ONEM a considérablement assoupli cette procédure en raison de la crise du coronavirus.
Mois par mois, vous indiquez les jours où le travailleur a dû travailler et ceux pour lesquels vous demandez maintenant le chômage temporaire. Une déclaration électronique ASR WECH scénario 5 est envoyée à l’ONEM et aux organismes de paiement sur la base du code salarial pour le chômage temporaire pour cause de force majeure pour ces jours. Dans cette déclaration, vous mentionnez « force majeure » comme motif et « force majeure Corona – événement annulé » comme raison. Cette mention montre clairement à l’organisme de paiement la situation pour laquelle vous introduisez la demande.
Pour pouvoir introduire cette déclaration, il est nécessaire que vous fassiez une déclaration Dimona pour les travailleurs concernés. À la fin de la période couverte par le contrat de travail, vous délivrez également un document C4 au travailleur.
En outre, vous devez pouvoir prouver à l’ONEM que vous remplissez les conditions fixées par la ministre pour pouvoir avoir recours au régime d’exception :
- Il s’agit d’un événement, d’un festival, d’une représentation dans la période allant du 14 mars au 31 août compris ;
- Celui-ci ou celle-ci a été annulé(e) à la suite d’une décision du Conseil national de sécurité dans le cadre de laquelle les rassemblements ont été interdits ;
- Le travailleur (artiste ou non) devrait avoir été occupé dans le cadre d’un contrat de travail, peu importe la fonction ;
- Ce travailleur avait reçu une promesse formelle et écrite de contrat de travail de la part de l’employeur et/ou de l’organisateur de l’événement. Ce document doit dater d’avant l’événement annulé et dans tous les cas d’avant le 15 avril 2020 ;
- S’il ne s’agit pas d’une prestation artistique, le travailleur doit également joindre à sa demande la preuve qu’il était occupé dans le cadre d’un événement similaire durant la période de référence allant du 14 mars au 31 août 2019.
Travailleur
Le travailleur concerné qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre du chômage temporaire pour ces événements annulés doit en faire la demande auprès de son organisme de paiement. Au choix du travailleur, il s’agit d’un des syndicats FGTB, CSC, CGSLB ou de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
À cet effet, il est très important que votre travailleur utilise le bon document !
L’ONEM a en effet créé un formulaire distinct C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA-ÉVÉNEMENT pour cette situation spécifique. Il s’agit d’une version étendue du formulaire C3.2. Si cette version spéciale n’est pas utilisée, le travailleur ne pourra pas bénéficier d’allocations. Nous vous conseillons également de remettre ce document à vos travailleurs et de les aider à le remplir. Vous trouverez le formulaire via ce lien. Votre travailleur peut remettre le formulaire à son organisme de paiement au plus tôt le premier jour de la période pour laquelle il demande des allocations.
Vous trouverez plus d’informations sur le chômage temporaire pour cause de force majeure liée aux mesures contre la propagation du coronavirus sur www.acerta.be/coronavirus. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez toujours les adresser à votre personne de contact chez Acerta.