Le deal pour l’emploi facilite l’introduction du travail en soirée dans le cadre d’activités d’e-commerce.
Si vous exercez une activité d’e-commerce, le deal pour l’emploi vous offre davantage de possibilités d’introduire le travail en soirée. A partir du 20 novembre 2022, vous avez la possibilité d'introduire les mesures ci-dessous.
Une procédure simplifiée
Il sera désormais plus facile de faire travailler les travailleurs en soirée dans le cadre d’activités d’e-commerce, et plus précisément entre 20 heures et minuit. Seul l’accord d’un syndicat sera nécessaire, sans que le règlement du travail ne doive être modifié. Les activités d’e-commerce incluent tous les services de logistique et de soutien liés au commerce électronique de biens mobiliers.
Un projet pilote unique
Les employeurs qui n’ont pas encore pu introduire le travail en soirée peuvent mettre en place un projet pilote unique, en offrant la possibilité de travailler entre 20 heures et minuit. Les travailleurs qui le souhaitent peuvent se joindre volontairement au projet pilote, dont la durée maximale est de 18 mois.
Si vous souhaitez également tenter l’expérience, vous devez en informer par écrit la direction locale compétente de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi que la (sous-)commission paritaire compétente. Vous devez, en outre, impliquer le conseil d’entreprise, ou à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut, la délégation syndicale, ou à défaut, les travailleurs eux-mêmes, dans l’élaboration de ce projet pilote.
À l’issue de cette expérience, une évaluation devra être réalisée et envoyée au président du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et à la (sous-)commission paritaire compétente.
Protection contre le licenciement
Si le travailleur ne fait pas usage du droit de demander à participer à l'expérience, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail de ce salarié, sauf pour des raisons étrangères à celui-ci. Cependant, aucune sanction spécifique n’a encore été prévue par la loi.
Source :
Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 10 novembre 2022.
Introduire le travail en soirée ?
Vous envisagez d’introduire le travail en soirée dans votre entreprise ou vous vous interrogez quant à sa pertinence au sein de votre entreprise ? N’hésitez pas à faire appel à Acerta Consult via legal.bruwal@acerta.be ou 024/74 01 06).