Les conditions pour bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe ont été adaptées et renforcées à plusieurs égards. Depuis avril 2022, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent déjà respecter un montant minimum. Dès le 1er avril 2024, une autre condition fait son apparition : la prime devra être mentionnée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail.
Pour bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit, une prime de nuit ou d’équipe doit impérativement être versée. Depuis le 1er avril 2022, cette prime n’entre en ligne de compte que si elle atteint un montant minimal :
- Travail de nuit : la prime doit permettre d’augmenter le salaire horaire d’au moins 12 % par rapport au salaire horaire brut (contractuellement convenu) pour une heure non prestée en travail de nuit.
- Travail en équipe : la prime doit permettre d’augmenter le salaire horaire d’au moins 2 % par rapport au salaire horaire brut (contractuellement convenu) pour une heure non prestée en travail en équipe. Tous les travailleurs de l’entreprise soumis au régime du travail en équipe doivent recevoir une prime d’équipe.
Dès le 1er avril 2024, la prime de nuit ou d’équipe devra également figurer dans une CCT, dans le règlement de travail de l’entreprise ou dans le contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur pour que la réduction des charges continue à s’appliquer.
Si la prime a déjà été incluse dans une CCT sectorielle et qu’elle correspond au moins aux seuils minimums susmentionnés, l’employeur ne doit prendre aucune mesure.
Toutefois, si la prime n’a pas encore été officiellement stipulée nulle part et que le secteur ne prend aucune mesure, l’employeur doit obligatoirement publier la prime dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou un contrat de travail au plus tard le 1er avril 2024.
Veuillez noter que le travail en équipe sur des chantiers (travaux immobiliers) n’est pas soumis à cette obligation de publication pour continuer à appliquer la réduction des charges. En effet, aucune prime d’équipe ne doit être accordée pour cette forme particulière de travail en équipe, mais un salaire horaire minimum doit être versé aux travailleurs (16,67 euros bruts/heure pour l’année de revenus 2024).
Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.