Dossier étudiants: existe-t-il un droit au salaire garanti en cas de maladie ?

21 juin 2023

La question de savoir si un étudiant jobiste a droit à un salaire garanti quand il est malade dépend du statut d’ouvrier ou d’employé et de la durée de l’occupation.

Lors du recrutement d'un étudiant jobiste, il est important de garder à l'esprit l’ensemble de la règlementation sociale. Outre le droit à la rémunération des jours fériés (vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici), une question fréquemment posée est de savoir si un étudiant a également droit à un salaire garanti en cas de maladie. Nous énumérons ci-dessous les règles les plus importantes.

Un contrat de travail

Le régime favorable s'applique à condition qu'un contrat de travail valide pour les étudiants ait été conclu entre l'employeur et l'étudiant jobiste. Il contient beaucoup de mentions obligatoires pour protéger l'étudiant.

Ainsi, en principe, l'étudiant relève de la loi relative aux contrats de travail. Cette loi précise que le travailleur malade a droit au salaire garanti. Est-ce également le cas pour l'étudiant ?

Le salaire garanti

Les règles relatives au salaire garanti ne mentionnent pas que le travailleur malade a, dans tous les cas, droit au paiement de son salaire. Ce n'est pas aussi simple. Il y a tout d'abord la distinction entre les ouvriers et les employés.

L'étudiant ouvrier aura droit au salaire garanti en cas de maladie s'il est en service pendant au moins 1 mois ininterrompu au moment où il devient malade. Le compte se fait de date à date. L'étudiant travailleur qui a débuté le 1 juillet, a droit au salaire garanti à partir du 1 août.  Si son contrat contenait des prestations en juillet et qu'il est malade, l'employeur ne sera pas obligé de lui payer un salaire garanti pour les jours de maladie.

L'étudiant employé a quant à lui droit au salaire garanti à compter du premier jour de maladie. Mais dans ce cas-ci, nous devons opérer une distinction entre les employés avec un contrat de moins de trois mois et les employés avec un contrat de durée plus longue. Un employé dont le contrat est conclu pour une durée de moins de 3 mois relève de la même réglementation que les ouvriers.

En pratique, les étudiants ne sont embauchés que pour un mois, quelques mois tout au plus. Ils n'ont donc pas droit au salaire garanti en cas de maladie ou alors, après un mois de prestations.

Si vous engagez un étudiant pour une durée plus longue, vous devrez probablement payer le salaire garanti.

La période d’essai

Pour les étudiants, la période d'essai est de 3 jours. Pendant ces 3 jours, vous n'êtes pas tenu de payer le salaire garanti.

Vous prévenir

En ce qui concerne l’information de l’employeur et la remise de l’attestation médicale ce sont les règles « classiques » applicable à tous les autres travailleurs qui s’appliquent.. Cela signifie que vous ne devez pas payer de salaire garanti à un étudiant qui ne vous prévient pas qu'il ne viendra pas travailler parce qu'il est malade.

En savoir plus sur le travail étudiant ?

n’hésitez pas à consulter notre brochure

Vous trouverez de plus amples informations à la section 10 du Guide Social dans Juricible. Si vous avez encore des questions, hésitez pas à vous adresser à votre point de contact chez Acerta. 

Partagez cet article

Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques