En décembre, ou à la fin du contrat de travail, l’employé reçoit un décompte final pour le pécule de vacances. L’ONSS a paramétré un nouveau code rémunération 14 dans la DmfA pour les paiements supplémentaires à effectuer à cet égard.
Un projet d’arrêté royal prévoit que le montant repris dans ce code ne peut être pris en compte pour déterminer le salaire mensuel de référence du bonus à l’emploi et le salaire trimestriel de référence de la réduction structurelle. En revanche, les réductions mêmes (bonus à l’emploi, réduction structurelle et réductions groupes-cibles) peuvent être appliquées à ce montant.
Update 18 mars 2024
L'AR du 6 mars 2024 a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2024.
Contexte
Depuis le 1er janvier 2024, le mode d’imputation des attestations de vacances a changé. Vous trouverez un complément d’informations ici.
À partir du 1er janvier 2024, lorsqu’un employé prendra des vacances, il recevra 10 % de son salaire journalier pour chaque jour de vacances qu’il prendra. Ce n’est qu’en décembre ou pendant le mois de la sortie de service que le simple pécule de vacances payé par l’employeur précédent sera entièrement déduit. Pour chaque jour de congé qu’il a pris, l’employé s’est vu privé de 90 % de son salaire. Tous ces montants sont additionnés et comparés au pécule de vacances pour sortie de service versé par l’employeur précédent.
Si le montant versé par l’employeur précédent est inférieur au total des montants retenus de 90 %, le solde positif sera alors versé au travailleur.
Code rémunération 14 dans la déclaration Dmfa
Le solde positif que vous pourriez devoir payer en plus en décembre ou pendant le mois de la sortie de service est repris dans le nouveau code rémunération 14 de la déclaration Dmfa. Des cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur ce solde.
Impact sur le bonus à l’emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles
Le bonus à l’emploi (réduction des cotisations du travailleur) est entre autres déterminé sur la base du salaire mensuel de référence du travailleur. Pour la réduction structurelle (réduction générale des cotisations patronales), on utilise le salaire trimestriel de référence.
Un projet d’arrêté royal prévoit que le solde positif repris dans le code rémunération 14 ne peut pas être pris en compte pour déterminer le salaire mensuel de référence et le salaire trimestriel de référence. Concrètement, cela signifie que le solde positif n’affecte pas le montant du bonus à l’emploi et de la réduction structurelle.
En revanche, puisque le solde positif du code rémunération 14 est soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les réductions (bonus à l’emploi, réduction structurelle et réductions groupes-cibles) peuvent être appliquées à ce montant spécifique.
Source :
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d’autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale et l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale