En cas d’incapacité de travail pendant les vacances, le travailleur a le droit à partir de 2024 de convertir en incapacité de travail la partie de chevauchement. Pour ce faire, le travailleur doit transmettre un certificat médical valide et son lieu de résidence temporaire. Le règlement de travail doit être complété de ces obligations.
Résumé
- À partir de 2024, les règles concernant la coïncidence de l’incapacité de travail et des vacances changent. Aujourd’hui, la partie de chevauchement n’est convertie que si l’incapacité de travail a débuté avant les vacances. À partir de 2024, la partie de chevauchement sera toujours convertie, c’est-à-dire même si l’incapacité de travail ne débute que pendant les vacances.
- À partir de 2024, le travailleur doit respecter les obligations suivantes : il doit produire un certificat médical et communiquer son lieu de résidence temporaire lorsqu’il ne séjourne pas à son domicile.
- Le règlement de travail doit contenir ces obligations pour les travailleurs d’ici 2024. Cet ajout ne requiert pas de suivre la procédure légale de consultation et d’approbation (mais bien les exigences de divulgation : transmettre une copie au travailleur et la conserver à l’endroit prévu, et envoyer une copie à l’Inspection des lois sociales).
Contexte
À partir de 2024, les règles changent lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail pendant ses vacances légales. Jusqu’à cette année, la règle générale est que les vacances légales sont maintenues, et ne sont pas converties en incapacité de travail. Les vacances restent donc les vacances. Une exception : lorsque l’incapacité de travail a commencé avant le début des vacances. Ce n’est que dans cette situation que la partie de chevauchement est convertie en incapacité de travail, le travailleur pouvant encore récupérer ses jours de vacances « perdus » plus tard dans l’année.
À partir de 2024, la règle générale est que la partie de chevauchement est convertie en incapacité de travail. À partir de là, il importe peu que cette incapacité de travail ait débuté avant ou pendant la période de vacances légales. Cette nouvelle règle s’appliquera également à d’autres cas de suspension.
Vous trouverez de plus amples explications dans notre article du 29 mars 2023.
Dans cet article, nous signalions qu’une législation était en cours d’élaboration, prévoyant l’obligation de délivrer un certificat médical quand une personne est en incapacité de travail pendant ses vacances. Cette modification est à présent mise en œuvre. Par la suite, les employeurs doivent mettre à jour leur règlement de travail. En toute logique, toutes ces nouvelles obligations s’appliquent également à partir de 2024.
Obligations des travailleurs : certificat médical et communication du lieu de résidence
Un travailleur qui est en incapacité de travail pendant ses vacances pour cause de maladie ou d’accident, et qui souhaite exercer son droit de convertir ses vacances doit remettre un certificat médical à son employeur. Le travailleur doit également informer immédiatement son employeur de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile.
Il n’existe aucune exception à cette règle. Ces deux obligations s’appliquent donc, par exemple, aux jours de maladie pour lesquels plus aucun certificat n’est obligatoire depuis peu ou lorsque le règlement de travail ne prévoit pas d’obligation de certificat. Le travailleur doit respecter ces obligations de son propre chef,. L’employeur ne doit donc pas le demander. En cas de force majeure, le travailleur communique le certificat médical dans un délai raisonnable.
Le certificat médical doit être rédigé dans une langue que l’employeur comprend. En outre, le certificat doit contenir les mentions obligatoires habituelles du médecin : la durée présumée de la période d’incapacité de travail et l’autorisation de sortie ou non.
La législation prévoit la possibilité d’instaurer à l’avenir un modèle de certificat médical spécifique, qui ne sera en aucun cas obligatoire. Autrement dit, même si ce modèle était mis en place, le médecin consulté pourrait encore délivrer un propre certificat (à condition qu’il contienne les mentions obligatoires). Il se dit dans les couloirs que le ministre de l’Emploi travaillerait à un tel modèle.
Outre ce certificat médical, le travailleur doit donc aussi communiquer immédiatement son lieu de résidence, si ce dernier diffère de son domicile. En réalité, cette obligation n’est pas nouvelle. En vue d’un contrôle médical, un travailleur malade doit déjà aujourd’hui informer l’employeur de son lieu de résidence actuel, si ce dernier diffère de l’adresse de résidence connue de l’employeur.
Pour éviter tout malentendu :
- toutes ces obligations complémentaires s’appliquent uniquement lorsque les vacances coïncident avec une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Ces obligations ne s’appliquent pas aux autres cas de suspension, par exemple le congé de maternité ou le congé prophylactique ;
- un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances peut choisir de ne tout simplement pas communiquer son incapacité de travail. Dans ce cas, les vacances ne sont évidemment pas converties en incapacité de travail. Les vacances restent alors les vacances.
Obligation de l’employeur : modification du règlement de travail
Les nouvelles obligations susmentionnées que le travailleur doit respecter doivent également figurer dans le règlement de travail, au plus tard pour le 1er janvier 2024. Pour cet ajout, l’employeur ne doit pas suivre la procédure légale de consultation et d’approbation. En revanche, l’employeur doit respecter les obligations de publication, c’est-à-dire transmettre une copie du nouveau règlement de travail aux travailleurs, conserver le nouveau règlement de travail à l’endroit prévu à cet effet et en envoyer une copie à l’Inspection des lois sociales.
Conversion des vacances en incapacité de travail : salaire garanti éventuel
Concernant le salaire garanti, la loi n’apporte aucune modification aux obligations de l’employeur, si ce n’est que les jours de congé couverts par une attestation d’incapacité seront désormais des jours de maladie.
Pour ces jours, l’employeur est redevable de salaire garanti, même si l’incapacité de travail est tombée au cours d’une période de vacances collectives. Pour la durée et le montant du salaire garanti, les règles légales normales s’appliquent, y compris les règles liées à la rechute.
Source : Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, adopté par la Chambre des représentants le 13 juillet 2023.