Introduire, déplacer ou annuler des vacances collectives au sein de votre entreprise ? Que devez-vous faire ?

29 juillet 2020

Des jours de vacances collectives ont été fixés dans votre entreprise, mais vous souhaitez tout de même les déplacer, voire les annuler ? Ou vous n’aviez encore jamais introduit de vacances collectives, mais aimeriez tout de même fermer votre entreprise quelque temps en raison d’une période calme ? Vous pouvez définir des vacances collectives. On parle alors de fermeture collective. Nous vous précisons ici la procédure spécifique à suivre.

Votre secteur a-t-il fixé des vacances collectives ?

Si vous êtes actif dans un secteur imposant des jours de fermeture collective, vous êtes tenu de les respecter. Dans le secteur de la construction, ces jours sont une recommandation et non une obligation.

Vacances collectives au niveau de l’entreprise

Comment devez-vous les aborder  ? Tout d’abord, vous devez savoir que vous ne pouvez pas décider comme ça, de façon unilatérale, d’instaurer une fermeture collective. L’arrêté relatif aux vacances prescrit une procédure à suivre. Vous devez vous concerter avec le personnel concernant les dates et la durée des jours de fermeture collective. Cette concertation a lieu au sein du conseil d’entreprise, avec la délégation syndicale ou avec une majorité des travailleurs, en fonction de la situation dans votre entreprise. Si vous avez déjà convenu de dates pour les vacances collectives et souhaitez les modifier ou les annuler, vous ne pouvez pas non plus le faire de manière unilatérale. Vous devez consulter à cet effet l’organe avec lequel vous avez fixé les dates concernées. S’il s’agissait du conseil d’entreprise, vous pouvez les modifier avec le conseil d’entreprise. S’il s’agissait de la délégation syndicale, vous devez consulter la délégation syndicale, etc.

Il n’y a pas de date définie avant laquelle vous devez avoir fixé les jours ; ceci est en principe possible tout au long de l’année. Toutefois, mieux vaut ne pas attendre trop longtemps. Au fil de l’année, les travailleurs ont de moins en moins de jours à consacrer aux vacances collectives. Une fois qu’une décision a été prise, vous devez en informer les travailleurs en affichant un message. Ces jours font alors partie du règlement de travail.

Quel est le sort des travailleurs ?

Vous ne devez pas verser de salaire à vos ouvriers pour les jours durant lesquels l’entreprise est en fermeture collective pour vacances annuelles. Ces derniers ont en effet reçu leur pécule de vacances via la caisse de vacances. En revanche, vous continuez à payer le salaire de vos employés comme d’habitude. Ceux-ci doivent prendre congé lors de ces jours de fermeture. Ainsi, ils reçoivent tout de même une compensation pour ces jours-là. Si la fermeture collective tombe à un moment où le travailleur n’a plus de jours de vacances, ce dernier peut alors recevoir des allocations de chômage temporaire en raison de la fermeture collective pour vacances annuelles. Toutefois, cette mesure est réservée aux travailleurs qui n’ont plus de vacances pour une raison indépendante de leur volonté. Tel est par exemple le cas lorsqu’un travailleur qui vient de commencer chez vous a pris ses vacances chez l’employeur précédent. Il n’était pas au courant de la fermeture collective dans votre entreprise et n’a donc pas pu réserver ces jours.

Vous pouvez relire tranquillement ce sujet dans la section 52 du Guide social sur Juricible.

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