Sous certaines conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de charges pour les frais salariaux liés aux lieux d’occupation créés à la suite d’investissements dans l’une des zones d’aide. La période de validité des zones d’aide existantes en Région flamande a récemment été prolongée.
Contexte
Les entreprises qui réalisent des investissements dans l’une des « zones d’aide » peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction temporaire des charges pour les frais salariaux liés aux postes de travail créés grâce à ces investissements. Cette réduction des charges se traduit par un mécanisme de dispense partielle du versement du précompte professionnel : 25 pour cent du précompte professionnel retenu par l’employeur sur la rémunération des travailleurs concernés ne doivent pas être reversés au fisc. Cette dispense s’applique pendant deux ans après l’occupation du poste concerné. De plus, seuls les emplois pourvus dans les 36 mois suivant la fin de l’investissement sont éligibles. Cette dispense ne peut initialement être obtenue que sous certaines conditions. En effet, le montant de la dispense ne peut être définitivement acquis que si l’entreprise peut prouver (après 3 ou 5 ans, selon sa taille) que le nombre de postes a (au moins) été préservé.
À noter que le travailleur n’est aucunement influencé par cette dispense de versement. Pour lui, c’est comme si le fisc avait reçu l’intégralité du précompte professionnel.
Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction des charges doivent introduire un formulaire auprès du SPF Finances. Ce formulaire doit être soumis au cours de la période de validité de la zone d’aide concernée (et, en outre, [a] dans les trois mois suivant la réalisation de l’investissement, et [b] avant l’occupation des nouveaux postes pour lesquels la réduction des charges est souhaitée). Ainsi, pendant un certain temps, ce formulaire ne pouvait plus être soumis pour les zones d’aide autour de Turnhout et Genk. En effet, la période de validité de ces zones d’aide a expiré le 31 octobre 2022.
Les régions ont la possibilité de demander au gouvernement fédéral la reconnaissance d’une zone d’aide. Une loi du 26 décembre 2022 permet aux régions de demander au gouvernement fédéral de prolonger la durée de validité des zones d’aide existantes.
Nous avons publié un article à ce sujet le 20 janvier 2023.
La prolongation de la période de validité des zones d’aide en Région flamande est enfin finalisée
La Région flamande a demandé au gouvernement fédéral de prolonger la période de validité de ses zones d’aide. Le gouvernement fédéral a donné son accord et cette prolongation est – enfin – transposée dans la législation. Voici donc les nouvelles dates d’expiration de la période de validité des différentes zones d’aide en Région flamande :
- Zone d’aide autour de Turnhout : le 31 octobre 2024
- Zone d’aide autour de Genk : le 31 octobre 2024
- Zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde : le 31 mai 2028
La prolongation est entrée en vigueur de manière rétroactive, à partir du 1er novembre 2022. Cela permet aux employeurs qui ont déjà déposé un formulaire entre le 1er novembre 2022 et aujourd’hui de continuer à bénéficier de la réduction des charges.
Mise à jour de la carte des zones d’aide
En Région flamande, la réduction des charges ne s’applique qu’aux centres d’entreprises, aux incubateurs reconnus, aux signataires d’une convention Brownfield ou à des terrains d’entreprise bien définis situés dans la zone d’aide. La carte des terrains d’entreprise éligibles a été mise à jour à l’occasion de cette prolongation.
La mise à jour signifie également que la zone d’aide ayant la période de validité la plus longue s’applique lorsqu’une parcelle relève de plusieurs zones d’aide.
Les parcelles éligibles peuvent être consultées sur le site web www.geopunt.be géré par la Région flamande.
Pas (encore) de prolongation pour la Région wallonne
La période de validité des zones d’aide situées en Région wallonne n’a pas (encore) été prolongée. Pour la Région wallonne, cette prolongation n’est pas urgente : la période de validité actuelle n’expire pas avant le 30 avril 2025.
La Région de Bruxelles-Capitale ne compte pour l’instant aucune zone d’aide.